Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Blocs de yoga en mousse YGB1 (3 po) et YGB4 (4 po)

Demandeur

Monsieur Mike Graham
360 Athletics Inc.
4-1283, ch. North Service E.
Oakville (Ontario)  L6H 1A7

 

La date d'émission : le 1er mars 2017

La présente décision anticipée donne suite à une demande que GHY nous a adressée pour vous. Elle concerne le classement tarifaire de deux blocs de yoga en mousse, le YGB1 (3 po) et le YGB4 (4 po), dont le fournisseur est l’entreprise Lifeup International Limited de Chine.

Numéro SRT : 277311
Numéro de classement : 9506.91.90.90
Date de mise en vigueur : 1er mars 2017

Description du produit

Faits en copolymère cellulaire d'acétate de vinyle-éthylène, les blocs de yoga en mousse YGB1 et YGB4 sont de forme rectangulaire avec des arêtes biseautées, et mesurent respectivement 3 × 6 × 9 po et 4 × 6 × 9 po. Ils apportent un support et une stabilité supplémentaires à différentes hauteurs pour les postures d’équilibre, les inversions, et les étirements assis.

Analyse et justification

La position tarifaire 95.06 accueille les articles et le matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air. Puisque obtenir de meilleures postures de yoga relève de la culture physique, les blocs à l’étude sont du numéro 9506.91.90.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les blocs de yoga en mousse YGB1 (3 po) et YGB4 (4 po) se classent sous le numéro tarifaire 9506.91.90.90 comme « autres articles pour la culture physique » conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée ou révoquée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p.i., Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-000640

Date de modification :