Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Cônes en vinyle de séries C9, C12, C15 et C18

Demandeur

Monsieur Mike Graham
360 Athletics Inc.
4-1283, ch. North Service E.
Oakville (Ontario)  L6H 1A7

 

La date d'émission : le 29 mars 2017

La présente décision anticipée donne suite à une demande que GHY nous a présentée pour vous. Elle concerne le classement tarifaire des cônes en vinyle de séries C9, C12, C15 et C18, dont le fournisseur est Sporting Syndicate PVT Limited, de l’Inde.

Numéro SRT : 277312
Numéro de classement : 3926.90.99.90
Date de mise en vigueur : 29 mars 2017

Description du produit

Les cônes en vinyle de séries C9, C12, C15 et C18 sont en plastique. Ils font 9, 12, 15 et 18 po de diamètre, respectivement, et s’importent par paquets de 10 ou 12. De couleurs vives (les C12, C15 et C18 sont orangés tandis que les C9 peuvent être rouges, orangés, bleus, verts ou jaunes), ils servent pour les camps d’entraînement et une multitude d’entraînements sportifs visant à développer la vitesse et l’agilité; ils servent aussi à délimiter les champs de football et de soccer.

Analyse et justification

Votre mandataire propose le numéro tarifaire 9506.91.90.90, « Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans [le chapitre 95] ». Il est vrai que les cônes servent pour la culture physique ou d’autres sports, mais ils n’y sont pas essentiels. N’étant pas non plus dénommés ni compris où que ce soit dans le Tarif des douanes, ils doivent être classés selon leurs matières constitutives dans la position 39.26 parmi les « autres » ouvrages en matières plastiques.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les cônes en vinyle de séries C9, C12, C15 et C18 se classent sous le numéro 3926.90.99.90 parmi les « autres » ouvrages en matières plastiques, conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée ou révoquée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p.i., Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-000639

Date de modification :