Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Vis de terre avec bride (produit n° HOP-GSF)

Demandeur

Monsieur Bin Wang
Amray Solar
3159, avenue Underhill
Burnaby (C.-B.)  V5A 3C8

La date d'émission : le 29 mars 2017

La présente décision anticipée donne suite à votre demande. Elle concerne le classement tarifaire d’une vis de terre avec bride (produit n° HOP-GSF) exportée par Hopergy Photovoltaic Technology, de Xiamen en Chine.

Numéro SRT : 277259
Numéro de classement : 7318.15.00.10
Date de mise en vigueur : 29 mars 2017

Description du produit

Il s’agit d’une vis de terre en acier avec bride intégrée, qui sert à fixer au sol un support à panneaux photovoltaïques.

Analyse et justification

Pour citer la note légale 2a) de la section XV :

« Dans la nomenclature, on entend par parties et fournitures d’emploi général :

Dans les chapitres 73 à 76 et 78 à 82 (à l’exception du no 73.15), les mentions relatives aux parties ne couvrent pas les parties et fournitures d’emploi général au sens ci­dessus. »

La considération générale C « Parties » de la section XV commence ainsi :

« D’une manière générale, les parties d’ouvrages, manifestement reconnaissables comme telles, relèvent des positions afférentes auxdites parties.

Par contre, les parties et fournitures d’emploi général (voir la note 2 de la section), présentées isolément, ne sont pas considérées comme parties, mais suivent leur régime propre. »

La position 73.18 s’intitule « Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier ».

D’après sa note explicative A, la position 73.18 comprend les boulons et les vis à métaux de tout genre, quels que soient leur forme et leur usage.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l’interprétation des positions et sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

La vis de terre avec bride (produit no HOP-GSF) relève du numéro 7318.15.00.10, en application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée ou révoquée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Veuillez noter que les marchandises faisant l’objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane pour obtenir davantage d’information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p.i., Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-000629

Date de modification :