Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chiens rescapés

Demandeur

Madame Sonya Reichel
Georgian Triangle Humane Society
549, Tenth Line
Collingwood (Ontario)  L9Y 0W1

La date d'émission : le 31 janvier 2017

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire des chiens rescapés, lesquels sont exportés par des abris situés aux États-Unis et dans les îles Caïmanes.

Numéro SRT : 277173
Numéro de classement : 9815.00.00.00
Date de mise en vigueur : 31 janvier 2017

Description du produit

La Georgian Triangle Humane Society (GTHS) reçoit des chiens de différentes races, mélangées ou non, qui lui sont donnés par des refuges situés aux États-Unis et dans les îles Caïmanes. Elle ne paie pas pour les bêtes elles-mêmes, qui autrement seraient abattues pour cause de surpopulation, mais elle paie cependant pour les transporter chez elle au Canada, où elles resteront jusqu’à leur adoption par des foyers canadiens.

Analyse et justification

Il s’agit de savoir si les chiens rescapés sont admissibles au numéro de classement spécial 9815.00.00.00, qui accorde la remise des droits de douane sur les « dons de marchandises par des non‑résidents du Canada aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d’enseignement au Canada ». Le mémorandum D8-2-9 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) porte justement sur ce numéro tarifaire; son deuxième paragraphe dit que les « dons de tous genres » peuvent être admissibles, et le cinquième, qu’ils peuvent l’être « même si l'importateur est tenu d'acquitter des frais d'administration et(ou) des frais d’expédition et de manutention pour obtenir les marchandises ». Le sixième paragraphe enfin pose les quatre conditions qui doivent être remplies pour qu’on puisse parler de don :

  1. Un bien doit avoir été transféré;
  2. Le transfert doit être volontaire;
  3. Le transfert a eu lieu sans contrepartie et sans espoir d’en retirer avantage ou une rémunération;
  4. L’intention de faire un don doit être prise au moment de l'importation.

C’est à titre gracieux et volontaire que les refuges pour animaux des États-Unis et des îles Caïmanes cèdent les chiens en leur possession à la GTHS, organisme de bienfaisance canadien enregistré, avant l’importation. Ces chiens rescapés remplissent les critères pour être classés sous le numéro 9815.00.00.00.

Quant à la taxe sur les produits et services (TPS), l’article 4 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise mentionne parmi les importations non taxables « les produits importés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada, qui représentent des dons à l’organisme ou à l’institution ». Il n’y a donc aucune TPS à payer ici. On indiquera toutefois le code d’exemption 54 dans le champ 35 « Taux de TPS » du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous‑positions et des notes de sous-positions.

Les chiens rescapés relèvent du numéro 9815.00.00.00, par application de la RGI 1.

S’y applique le code d’exemption de TPS 54.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire intérimaire, Politique tarifaire, Unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-000348

Date de modification :