Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ghi végétal Chynar

Demandeur

Monsieur Amit Amin
Twi Foods Inc.
2600, ch. Drew
Mississauga (Ontario)  L4T 3M5

La date d'émission : le 1er mars 2017

La présente décision anticipée donne suite à une demande présentée par Peninsula Custom Brokers Limited en votre nom. Elle porte sur le classement tarifaire du ghi végétal Chynar, fabriqué par l’entreprise Erapoly Global de Malaisie.

Numéro SRT : 277441
Numéro de classement : 1517.90.99.00
Date de mise en vigueur : 1er mars 2017

Description du produit

Le ghi végétal Chynar est composé d’huile et de stéarine de palme, avec un peu d’arômes et de colorants; il s’obtient par une opération complète de raffinage, de blanchiment et de désodorisation de l’huile de palme. Solution de rechange végétalienne au ghi laitier traditionnel pour la cuisson, la friture et la confiserie, il s’importe en boîtes à conserves de divers formats (690 g, 900 g, 1 kg, 2 kg, 4 kg, 14 kg et 16 kg) conditionnées pour la vente au détail.

Analyse et justification

La position tarifaire 15.11 s’intitule « Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées ». Aussi, l’ajout d’arômes et de colorants exclut de cette position le produit qui nous intéresse.

La position tarifaire 15.16 s’intitule quant à elle « Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées ». Cependant rien dans la documentation fournie n’indique que le produit ait subi des modifications chimiques.

Enfin, la position tarifaire 15.17 s’intitule « Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles [du chapitre 15], autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 15.16 »; ses notes explicatives précisent qu’elle comprend les « mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles [du chapitre 15], autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 15.16 ». D’après l’information fournie, le produit correspond aux termes de la position 15.17 en tant que préparation combinant deux huiles végétales.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l’interprétation des positions et des sous-positions.

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Pour l’application de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la RGI 6 stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous positions et des notes de sous-positions.

Le ghi végétal Chynar se classe sous le numéro 1517.90.99.00 parmi les « autres » mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles végétales, conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée ou révoquée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p.i., Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-000285

Date de modification :