Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sac en polypropylène à orientation biaxiale (PPOB)

Demandeur

Monsieur Kevin Cote
Jakeco Holdings Inc.
418 croissant Chitek
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 5C2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à une demande présentée en votre nom par Trillium Customs Brokers Inc. Elle concerne le classement tarifaire du sac en polypropylène à orientation biaxiale (PPOB). Ce produit est fabriqué par Zibo Aifudi Plastic Packaging Co. Ltd., Chunguang Road, Huantai Development, Zibo City, Shangdong, Chine. Il est exporté par Sonvigo SA, 4B Chemin du Réservoir, Lausanne, Suisse.

Numéro SRT : 278080
Numéro de classement : 6305.33.00.10
Date d'entrée en vigueur :

Description des produits

Les marchandises en question sont un sac ou sachet de plastique fait de lames de polypropylène à orientation biaxiale (PPOB) tissées dans des textiles collés/liés sur un côté pour obtenir une forme tubulaire et repliés sur les bords et cousus au bas pour former un sac. L'extérieur du sac est stratifié d'une mince pellicule de plastique et une petite partie est imprimée de lettres noires.

Analyse et justification

Puisque la Note 1p) du Chapitre 39 exclut les textiles et les articles textiles de la Section XI, la position 39.23, qui vise les « articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques », n'a pas été prise en compte.

La position 63.05 vise les « sacs et sachets d'emballage ». Les marchandises en question correspondent aux termes de cette position et, plus précisément, de la sous-position 6305.33, « - autres, obtenues à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène », puisqu'elles sont faites de lames de polypropylène tissées.

On a aussi pris en compte la Note 1h) de la Section XI, qui se lit comme suit : « La présente Section ne comprend pas les tissus, étoffes de bonneterie, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec cette même matière, et les articles en ces produits, du Chapitre 39. » Même si les marchandises en question sont des tissus, elles ne sont stratifiées que sur leur face extérieure et donc ne sont pas visées par l'exclusion prévue par cette Note.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

En application des RGI 1 et 6, le sac de PPOB se classe sous le numéro 305.33.00.10.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-012243

Date de modification :