Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sac en papier et polypropylène

Demandeur

Monsieur Kevin Cote
Jakeco Holdings Inc.
418 croissant Chitek
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 5C2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à une demande présentée en votre nom par Trillium Customs Brokers Inc. Elle concerne le classement tarifaire d'un sac en papier et polypropylène. Ce produit est fabriqué par Zibo Aifudi Plastic Packaging Co. Ltd., Chunguang Road, Huantai Development, Zibo City, Shangdong, Chine. Il est exporté par Sonvigo SA, 4B Chemin du Réservoir, Lausanne, Suisse.

Numéro SRT : 278142
Numéro de classement : 6305.33.00.90
Date d'entrée en vigueur :

Description des produits

Les marchandises en question sont communément appelées des « sacs papier-polypropylène ». Elles se composent d'une couche extérieure de papier collée à une couche de lames de polypropylène tissées. Le sac ou sachet a été scellé au bas avec une lame de matériau replié et cousu au bord latéral. Le papier sur la surface extérieure du sac comporte normalement du texte et des images imprimés, comme le nom ou le logo de l'entreprise.

Analyse et justification

Les marchandises en question se composent de deux matériaux distincts; par conséquent, il faut d'abord déterminer les positions pertinentes en fonction des matériaux.

On a d'abord pris en compte la position 39.23, qui vise les « articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques ». Cependant, la Note 1p) du Chapitre 39 exclut les textiles et les articles textiles de la Section XI.

La position 63.05 vise les « sacs et sachets d'emballage » et, plus précisément, la sous‑position 6305.33 comprend « - autres, obtenues à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène ». Puisque les marchandises sont faites de lames de polypropylène tissées, elles semblent être spécifiquement dénommées dans cette sous‑position.

On a également pris en compte la position 48.19, qui vise les « boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton… » Les marchandises en question contiennent du papier.

La Règle générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI) 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Pour l'application de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous‑positions et des Notes de sous-positions.

Puisque les marchandises en question se composent d'une combinaison de matériaux qui correspondent, en partie seulement, aux termes des positions 48.19 et 63.05, leur classement ne peut pas être déterminé selon la RGI 1. Par conséquent, aux fins de classement, il faut prendre en compte les autres RGI.

La RGI 2a) ne s'applique pas aux marchandises, qui sont importées à l'état terminé ou fini. La RGI 2b) ne s'applique pas non plus aux marchandises, qui se composent de plus d'un matériau et peuvent, à première vue, être classées dans deux positions.

Par conséquent, le classement doit être déterminé conformément à la RGI 3. Puisque chacune de ces positions se rapporte seulement à une partie des matériaux contenus dans les marchandises, les positions sont considérées comme étant également spécifiques, et la RGI 3a) ne s'applique pas.

Selon la RGI 3b), les marchandises composites contenant différents matériaux se classent comme s'ils se composent du matériau ou du composant leur conférant leur caractère essentiel, dans la mesure où ce critère s'applique.

La fonction principale de ce sac est le transport et l'emballage de marchandises, comme des grains, des graines, des aliments pour animaux et de la farine. La surface extérieure de papier ne fait qu'exercer des fonctions secondaires, comme l'absorption d'humidité excessive, l'amélioration du scellement et la communication de renseignements imprimés. Le composant textile intérieur, de lames de polypropylène tissées, sert au renfort et à la rétention. De plus, l'épaisseur et le pourcentage en poids du matériau de polypropylène sont plus importants que ceux du composant de papier. Par conséquent, le composant de polypropylène confère au sac ou sachet son caractère essentiel et se classe dans la position 63.05, en particulier la sous‑position 6305.33, à titre d'autres sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames de polypropylène.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

En application des RGI 1, 3b) et 6, le sac papier-polypropylène se classe sous le numéro tarifaire 6305.33.00.90.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-012242

Date de modification :