Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Housse pour bâton de golf, tricotée à la main

Demandeur

Madame Julie Girard
CoverMyClubs.Golf
26-8038, rue Young
Thornhill (Ontario) L4J 1W3

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire de la housse pour bâton de golf, tricotée à la main. Ce produit est fabriqué par votre entreprise et exporté du Costa Rica.

Numéro SRT : 277095
Numéro de classement : 9506.39.90.90
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Il s’agit d’une housse pour bâton de golf fabriquée sur mesure. La housse est tricotée à la main, de laine 100 %, et est offerte dans six styles différents au choix de l’acheteur, selon la couleur du fil, la couleur du dessus, la taille du bâton, etc.

Analyse et justification

La position 95.06 du Tarif des douanes couvre les articles et le matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports ou les jeux de plein air. Les Notes explicatives de la position 95.06 prévoient entre autres que celle-ci couvre : (B) le matériel requis pour d’autres sports et jeux extérieurs; (3) les bâtons de golf et d’autre matériel de golf comme les balles et les tees. La housse pour bâton de golf respecte donc les termes de la position 95.06 et plus précisément de la sous-position 9506.39 en tant qu’autre club de golf et autre matériel pour le golf.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, la housse pour bâton de golf, tricotée à la main, est classée dans le numéro 9506.39.90.90.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-011879

Date de modification :