Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Œufriers en plastique

Demandeur

Madame Kelly Baggs
Egg Farmers of Newfoundland & Labrador
1288, ch.Topsail
Paradise (T.-N.-L.)  A1L 1N7

La date d'émission : le 13 avril 2017

La présente décision anticipée donne suite à une demande qu’Avalon Customs Brokers nous a présentée pour vous. Elle concerne le classement tarifaire d’œufriers en plastique fabriqués et exportés par TwinPack, des Pays-Bas.

Numéro SRT : 277504
Numéro de classement : 3923.10.90.90
Date de mise en vigueur : 13 avril 2017

Description du produit

Il s’agit d’œufriers en plastique pour transporter des œufs entiers frais de la ferme au poste de classement, puis jusqu’aux divers acheteurs. Épousant plus ou moins la forme des coquilles, ils peuvent accueillir des œufs de tous formats et s’empiler sans les abîmer. Leur structure, qui rappelle une toile, laisse circuler l’air et limite les dégâts dans le transport.

Analyse et justification

Les produits se classent dans la position 39.23, parmi les articles de transport ou d’emballage en matières plastiques.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous‑positions et des notes de sous-positions.

Les œufriers en plastique se classent sous le numéro tarifaire 3923.10.90.90, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire intérimaire, Politique tarifaire, Unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-011734

Date de modification :