Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Pain croustillant norvégien sans gluten avec quinoa et graines de tournesol (produit no 0994)
Pain croustillant norvégien sans gluten, à l’avoine (produit no 0993)

Demandeur

Madame Tanya Sensky
Bakeverket AS
Melkevegen 4
N-3919 Porsgrunn
NORVÈGE

La date d'émission : le 1er mars 2017

La présente décision anticipée donne suite à une demande que nous a adressée pour vous Pacific Customs Brokers Ltd. Elle concerne le classement tarifaire des produits 0994 (pain croustillant norvégien sans gluten avec quinoa et graines de tournesol) et 0993 (pain croustillant norvégien sans gluten, à l’avoine) de l’entreprise norvégienne Bakeverket AS, de Porsgrunn.

Numéro SRT : 277300
Numéro de classement : 1905.10.60.00
Date de mise en vigueur : 1er mars 2017

Description du produit

Les produits à l’étude sont décrits comme des pains croustillants norvégiens sans gluten, l’un à l’avoine, l’autre avec quinoa et graines de tournesol. Ils contiennent entre autres des graines de tournesol, de l’avoine, des graines de sésame, de la farine de quinoa, du miel, du son de riz, et des graines de lin.

La pâte est mélangée, cuite au four, et les pains sont emballés dans des sacs en plastique de 190 g (poids net).

Analyse et justification

Le titre de la position 19.05 commence par « Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ». La sous-position 1905.10 est réservée spécialement au pain croustillant dit « knäckerbrot », que ses notes explicatives définissent comme un pain croustillant et sec se présentant d'ordinaire sous forme de minces plaques de forme carrée, rectangulaire ou ronde dont la teneur en eau n'excède pas 10 %. Les produits à l’étude correspondent aux termes de cette sous‑position.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous‑positions et des notes de sous-positions.

En application des RGI 1 et 6, et tels que décrits et présentés, les produits 0994 (pain croustillant norvégien sans gluten avec quinoa et graines de tournesol) et 0993 (pain croustillant norvégien sans gluten, à l’avoine) relèvent du numéro tarifaire 1905.10.60.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire intérimaire, Politique tarifaire, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-011636

Date de modification :