Décision anticipée en matière de classement tarifaire
XMAS-8" Felt, sac-cadeau brodé à lacet de serrage (no 3058468)

Demandeur

Monsieur Chen Guang
Dollarama L.P.
5805, avenue Royalmount
Montréal (Québec)  H4P 0A1

La date d'émission : le 22 mars 2017

La présente décision anticipée donne suite à une demande que Milgram & Company Ltd. nous a présentée pour vous. Elle concerne le classement tarifaire du XMAS-8" Felt, sac-cadeau brodé à lacet de serrage (no 3058468) fabriqué et exporté par Zhaoyuan Hengxing Arts & Crafts Co. Ltd, de Zhaoyuan dans le Shandong en Chine.

Numéro SRT : 276787
Numéro de classement : 6307.90.99.90
Date de mise en vigueur : 22 mars 2017

Description du produit

Il s’agit d’un sac-cadeau réutilisable de 5,5 po sur 8 po, en feutre tissé synthétique. D’après l’échantillon, il est décoré d’un visage de pingouin stylisé portant un nœud papillon rouge et une tuque de Père Noël ornée d’un bouquet de houx. Le sac se ferme dans le haut avec un lacet de serrage.

Analyse et justification

La position 95.05 comprend les articles pour fêtes, mais exclut d’après ses notes explicatives « les articles qui comportent un dessin, une décoration, un emblème ou un motif à caractère festif et qui ont une fonction utilitaire ». Or le sac-cadeau à l’étude a une fonction utilitaire puisqu’il sert à transporter des objets.

Nous classerons le sac dans la position 63.07 d’après sa fonction utilitaire, comme le veut la note 7f) de la section XI. Il est semblable aux sacs de la note explicative 5 de cette position, et exclu par la note légale 1w) du chapitre 95.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous‑positions et des notes de sous-positions.

Le sac-cadeau no X3058468 se classe sous le numéro tarifaire 6307.90.99.90, en application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Politique tarifaire, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C- 2016-011225

Date de modification :