Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Modèle#15F09 pour14 parties d’un vêtement

Demandeur

Madame Maryanne McGibney
Richlu Sportswear
85, rue Adelaide
Winnipeg (Manitoba)  R3A 0V9

La date d'émission : le 13 avril 2017

La présente décision anticipée donne suite à une demande que nous a présentée pour vous Geo. H. Young & Co. Ltd. Elle concerne le classement tarifaire de 14 parties d’un vêtement, exportées par Zhangjiagang Goldtex International Imp. & Exp. Co., Ltd., de Zhangjiagang dans le Jiangsu en Chine.

Numéro SRT : 277729
Numéro de classement : 6217.90.90.00
Date de mise en vigueur : 13 avril 2017

Description du produit

Il s’agit de 14 parties d’un vêtement (patron no 15F09), expédiées dans un sac : extérieur de dos (1), doublure de dos (2), extérieurs des manches droite (3) et gauche (4), doublure des manches droite (5) et gauche (6); extérieur de l’avant, moitiés droite (7) et gauche (8); doublure de l’avant, moitités droite (9) et gauche (10); extérieur (11), visière (12) et doublure du capuchon (13); et col (14). Des opérations d’assemblage, de piquage et de finition sont requises après l’importation pour faire des parties un vêtement.

La composition du tissu pour l’extérieur avoisine les 83 % de polyester et 17 % de coton.

La doublure consiste quant à elle en deux pièces d’un tissu 100 % polyester, qui après l’importation seront cousues ensemble et bourrées de duvet et de plumes.

Pour citer les considérations générales du chapitre 62, paragraphe 8 : « Le présent chapitre couvre également les articles non finis ou incomplets du genre de ceux décrits ici, y compris les tissus obtenus en forme pour la fabrication de ces articles. Tel est le cas également des étoffes en bonneterie obtenues en forme pour la fabrication d'articles ou de parties d'articles du n° 62.12. Ces tissus et étoffes relèvent des mêmes positions que les articles finis, à condition d'en présenter les caractéristiques essentielles. Toutefois, les parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement autres qu'en bonneterie (autres que celles du n° 62.12) sont classées dans le n° 62.17 ».

Après l’importation au Canada, les 14 parties seront assemblées et cousues en 23 étapes distinctes, ce qui donnera un anorak féminin matelassé à capuchon. La fermeture éclair à l’avant, les ornements et la fourrure y seront alors ajoutés.

Analyse et justification

L’importateur suggère le numéro tarifaire 6217.90.90.00. Selon sa note explicative 11, la position 62.17 couvre notamment « Les poches, manches, cols, faux cols, collerettes, guimpes, colifichets de tous genres (nœuds, ruches, rosettes, etc.), plastrons, jabots (même combinés avec un col), poignets, manchettes et articles similaires ». Ces marchandises sont reconnaissables comme autant de « parties de vêtements » de la position 62.17.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous‑positions et des notes de sous-positions.

Les 14 parties de vêtement se classent sous le numéro 6217.90.90.00, en application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire intérimaire, Politique tarifaire, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-011161

Date de modification :