Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Divers protecteurs d’écran de verre trempé pour téléphones cellulaires

Demandeur

Monsieur Geoffrey Green
Winners, Division de Winners Merchants Int. LP
60, cour Standish
Mississauga (Ontario) L5R 0G1

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire de divers protecteurs d’écran de verre trempé pour téléphones cellulaires. Les exportateurs des divers protecteurs d’écran sont les suivants :

  1. Produit no MI-PH6P2-100 – Filtre d’écran transparent de verre trempé de qualité industrielle de Merkury Innovations pour l’iPhone 6S/6 – Merkury Innovations, Suite 350, 45 Broadway, New York, NY, 10006
  2. Produit no IC6168-CLA – Protecteur d’écran HD de verre trempé d’Iwave pour l’iPhone 7 Plus – Argento SC, Suite 2201, 1407 Broadway, New York, NY, 10008
  3. Produit no GG-TGSP-IP6P – Protecteur d’écran de verre trempé de Gabba Goods G Battle pour l’iPhone 6 Plus/6S Plus – M&S Accessory, Suite 718, 10 East 33rd St., New York, NY, 10001
  4. Produit no MGGSPIP6P – Protecteur d’écran de verre trempé de qualité supérieure de Mobile Guard pour l’iPhone 6 Plus – Premier Accessory Group, 305 Clearview Ave., Edison, NJ, 08837
Numéro SRT : 277294
Numéro de classement : 7007.19.00.32
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

  1. Le produit no MI-PH6P2-100 est le filtre d’écran transparent de verre trempé de qualité industrielle de Merkury Innovations pour l’iPhone 6S/6, qui consiste en un ensemble contenant « protecteur [d’écran] de téléphone cellulaire » et chiffons de nettoyage et de préparation. Le protecteur d’écran est transparent, incolore, plat et découpé à la forme et a une épaisseur d’environ 0,54 mm. Il mesure environ 14 cm x 6 cm. Il est composé de cinq couches : une couche de verre trempé (d’une épaisseur d’environ 0,4 mm, et représentant 80 % du poids du protecteur d’écran), une couche adhésive, une pellicule de plastique, une couche de silicone et une couche protectrice transparente à retirer et à jeter.
  2. Le produit no IC6168-CLA est le protecteur d’écran HD de verre trempé d’Iwave pour l’iPhone 7 Plus, qui consiste en un ensemble contenant « protecteur [d’écran] de téléphone cellulaire » et chiffons de nettoyage et de préparation. Le protecteur d’écran est transparent, incolore, plat et découpé à la forme et a une épaisseur d’environ 0,54 mm. Il mesure environ 15 cm x 7 cm. Il est composé de cinq couches : une couche de verre trempé (d’une épaisseur d’environ 0,42 mm, et représentant 84 % du poids du protecteur d’écran), une couche adhésive, une pellicule de plastique, une couche de silicone et une couche de plastique transparente à retirer et à jeter.
  3. Le produit no GG-TGSP-IP6P est le protecteur d’écran de verre trempé de Gabba Goods G Battle pour l’iPhone 6 Plus/6S Plus, qui consiste en un ensemble contenant « protecteur [d’écran] de téléphone cellulaire » et chiffons de nettoyage et de préparation. Le protecteur d’écran est transparent, incolore, plat et découpé à la forme et a une épaisseur d’environ 0,5 mm. Il mesure environ 15 cm x 7 cm. Il est composé de cinq couches : une couche de verre trempé (d’une épaisseur d’environ 0,35 mm, et représentant 78 % du poids du protecteur d’écran), une couche adhésive, une pellicule de plastique, une couche de silicone et une couche de plastique transparente à retirer et à jeter.
  4. Le produit no MGGSPIP6P est le protecteur d’écran de verre trempé de qualité supérieure de Mobile Guard pour l’iPhone 6 Plus, qui consiste en un ensemble contenant « protecteur [d’écran] de téléphone cellulaire » et chiffons de nettoyage et de préparation. Le protecteur d’écran est transparent, incolore, plat et découpé à la forme et a une épaisseur d’environ 0,5 mm. Il mesure environ 15 cm x 7 cm. Il est composé de cinq couches : une couche de verre trempé (d’une épaisseur d’environ 0,35 mm, et représentant 74 % du poids du protecteur d’écran), une couche adhésive, une pellicule de plastique, une couche de silicone et une couche de plastique transparente à retirer et à jeter.

Analyse et justification

Vous proposez le classement dans le numéro tarifaire 7007.19.00.32, qui couvre le « Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées. – Verres trempés : – Autres, incolores : – D’une épaisseur n’excédant pas 6 mm ».

Les quatre produits ci-dessus sont tous considérés comme des ouvrages composés, comprenant le protecteur d’écran et les chiffons de nettoyage et de préparation qui sont présentés ensemble pour la vente au détail. Ainsi, les protecteurs d’écran de téléphone cellulaire et les chiffons de nettoyage et de préparation sont classés selon la Règle générale d’interprétation 3b). Puisque le caractère essentiel du produit est conféré par le protecteur d’écran en verre, le produit respecte les termes de la position 70.07, qui couvre le verre de sécurité consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé (SH). L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application de la RGI 3b), les protecteurs d’écran de téléphone cellulaire ci-dessus sont classés dans le numéro 7007.19.00.32 en tant que verres de sécurité en verres trempés incolores d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire intérimaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-011119

Date de modification :