Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Couches jetables pour chiens

Demandeur

Madame Pam Smith
Rolf C. Hagen inc.
20500, autoroute Transcanadienne
Baie-d’Urfé (Québec)  H9X 0A2

Date de décision :

La présente décision anticipée donne suite à une demande que Kuehne & Nagel a présentée en votre nom. Elle concerne le classement tarifaire des couches jetables pour chiens fabriquées et exportées par Great Charm Ltd (Hoi Shing Road, Tsuen Wan, Hong Kong).

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Numéro SRT : 277031
Numéro de classement : 9619.00.91.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Offertes en divers formats (petit, moyen, grand, très grand), les couches jetables pour chiens sont faites d’un non-tissé mince avec un tissu de cellulose, un noyau en duvet, et un absorbant polymérique. Chaque coussinet est muni d’une couche de plastique extérieure pour prévenir les fuites; il y a aussi une ouverture pour la queue, et des attaches ajustables.

Analyse et justification

Les couches jetables pour chiens relèvent de la position 96.19, laquelle comprend les produits suivants : serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le produit relève du numéro tarifaire 9619.00.91.00, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, Unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-010681

Date de modification :