Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Dogit Puppy Training Pads

Demandeur

Madame Pam Smith
Rolf C. Hagen inc.
20500, autoroute Transcanadienne
Baie-d’Urfé (Québec)  H9X 0A2

Date de la décision : le

La présente décision anticipée donne suite à la demande que Kuehne & Nagel nous a présentée pour vous. Elle porte sur le classement tarifaire des Dogit Puppy Training Pads fabriqués et exportés par Silk Beauty Ltd., de Ho Mein dans le comté Chang Hwa du Taipei chinois.

Numéro SRT : 277024
Numéro de classement : 4818.90.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit de tapis matelassés pour le dressage des chiens. Offerts en différents formats qui vont de 45 cm x 33 cm à 71 cm x 86 cm, ils comportent une mince couche de non-tissé, un tissu de papier (cellulose), un cœur absorbant en fibres de cellulose et polymère superabsorbant, et enfin une couche inférieure en polyéthylène. En absorbant bien l’humidité, ils tiennent les pattes au sec et protègent les planchers.

Analyse et justification

Articles composites, les tapis doivent être classés selon les principes de la RGI 3.

La position 48.18 accueille entre autres les articles à usages domestiques, hygiéniques ou hospitaliers en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose. Puisque le papier (cellulose) constitue 50 à 56 % des articles qui nous intéressent, c’est lui qui leur donne leur caractère essentiel.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l’interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les Dogit Puppy Training Pads se classent sous le numéro tarifaire 4818.90.00.00, par application de la RGI 3b).

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p. i, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-010680

Date de modification :