Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Huiles d’olive agrumato de marque Delizia®

Demandeur

Madame Fiona Pinnell
Sunshine Coast Olive Oil Co. Ltd.
C.P. 1682, 305-287, ch. Gower Pt.
Gibsons (C.-B.)  V0N 1V0

Date de la décision : le

Donnant suite à votre demande, la présente décision anticipée porte sur le classement tarifaire des huiles d’olive agrumato de marque Delizia®, exportées par Veronica Foods Company d’Oakland en Californie.

Numéro SRT : 276683
Numéro de classement : 1517.90.99.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit d’une gamme d’huiles d’olive dites agrumato en italien [même si elles ne contiennent pas nécessairement d’agrumes], c’est-à-dire pour lesquelles les olives et les aromatisants naturels (épices, citrons, poivrons, autres fruits et légumes, etc.) ont été broyés ensemble, d’où leur fusion mécanique [en anglais fused]. Les autres ingrédients ne sont par simplement ajoutés lors du pressage à froid de l’huile d’olive extra vierge.

Ces huiles sont importées au Canada par Sunshine Coast Olive Oil Co. Ltd.; les gens les achètent pour faire des vinaigrettes et des marinades, ou pour cuisiner en général.

Les brochures fournies portent sur deux produits représentatifs, la Eureka Lemon (Fused) Olive Oil (nº 100435) et la Baklouti Green (Fused) Chili Olive Oil (nº 100982), qui est expédiée au Canada en contenants cubiques de 10 L (20 lb) en plastique eux-mêmes emballés dans des boîtes en carton. Les autres produits visés par la demande sont les suivants :

No du produit Description
100434 Delizia Fused Blood Orange Olive Oil
100435 Delizia Fused Lemon Olive Oil
100133 Delizia Fused Green Limonato Olive Oil
100972 Delizia Fused Bergamot Olive Oil
100970 Delizia Fused Mandarin Olive Oil
100974 Delizia Fused Red Grapefruit Olive Oil
100982 Delizia Fused Baklouti Green Chili Olive Oil
100978 Delizia Fused Cayenne Olive Oil
100983 Delizia Fused Rosemary Olive Oil
100142 Delizia Fused Thyme Olive Oil
100141 Delizia Fused Fennel Olive Oil

Analyse et justification

Nous avons d’abord songé à la position tarifaire 15.09 « Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées ». Or ses Notes explicatives disent que les huiles qui y sont classées ne sont pas défectueuses, et qu’on les obtient par des techniques de raffinage ne modifiant pas la structure des acides gras les constituant : les huiles agrumato qui nous intéressent en sont donc exclues puisqu’elles ne répondent à aucune des définitions ci-dessus.

En revanche, la position 15.17 s’intitule « Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 15.16 ». Les huiles de l’espèce sont justement « fusionnées » avec d’autres ingrédients tels des agrumes, des herbes et des épices : ce sont donc des préparations alimentaires répondant aux exigences techniques de 15.17.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l’interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application de la RGI 1, les huiles d’olive agrumato de marque Delizia® à saveurs variées se classent sous le numéro 1517.90.99.00 parmi les « autres » mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles végétales.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-010631

Date de modification :