Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Écran intégré à rétroéclairage LED (RLED) Orlaco de 7 po

Demandeur

RMT Équipement
30, rue Émilien-Marcoux, bureau 101
Blainville (Québec) J7C 0B5

La date d'émission : le 22 décembre 2016

La présente décision anticipée donne suite à la demande que nous a présentée pour vous Eurofret Canada. Elle porte sur le classement tarifaire de l’écran intégré à rétroéclairage LED (RLED) Orlaco de 7 po fabriqué et exporté par Intl Headquarters Orlaco Products B.V. de Barneveld, aux Pays-Bas.

Numéro SRT : 276757
Numéro de classement : 8528.59.90.00
Date de mise en vigueur : le 22 décembre 2016

Description du produit

Le produit est prévu pour les véhicules terrestres, bateaux et autres machines munies d’un système de vision Orlaco UNI. À l’épreuve des chocs et des vibrations, il ajuste automatiquement la luminance à la lumière ambiante, possède un miroir correcteur, et permet d’ajouter des lignes sur l’image pour une évaluation optimale de la distance. Ses spécifications sont les suivantes : module TFT-LCD pour voiture, avec écran RLED de 7 po; connecteur femelle Orlaco à quatre broches pour l’entrée vidéo; multicâble vidéo; et multicâble d’alimentation. Avec une résolution de WVGA 800 x RVB x 480 pixels, il est fait d’aluminium et abrité par un boîtier en polymère de thermoplastique synthétique résistant aux chocs, prévu pour les automobiles.

Analyse et justification

La position 85.28 s’intitule « Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images ».

Pour citer sa note explicative (B) « Autres moniteurs que ceux des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information du n° 84.71 » : « Ce groupe comprend les moniteurs qui sont des récepteurs reliés directement par câbles coaxiaux à la caméra vidéo ou au magnétoscope et dans lesquels ont été supprimés tous les circuits de radiofréquence. […] Ils peuvent en outre avoir des entrées rouge (R), vert (G) et bleu (B) séparées pour les signaux ou codées en fonction de n’importe quelle norme (NTSC, SECAM, PAL, D MAC ou autre) ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l’interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

L’écran intégré à rétroéclairage LED (RLED) Orlaco de 7 po relève du numéro 8528.59.90.00, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-010179

Date de modification :