Décision anticipée en matière de classement tarifaire
210 Plastic Cleaner and Polish

Demandeur

Monsieur Maxime Croteau-Michon
Le Pailleur Yacht Services
217, rue Wolfe
Longueil (Québec)  J4J 2C7

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande concernant le classement tarifaire pour du produit 210 Plastic Cleaner and Polish. Ce produit est fabriqué et exporté par Sumners Laboratories, Wellesley Hill, MA, USA.

Numéro SRT : 277678
Numéro de classement : 3405.90.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Ce produit consiste en une émulsion blanche et laiteuse à l’arôme de citron, et est présenté dans un générateur d’aérosol de 7 oz. Selon l’étiquette, ce produit est un « produit de nettoyage et de polissage pour plastique, antibuée, antistatique » qui « nettoie, polit et laisse une couche protectrice, et est utilisé pour le nettoyage léger des surfaces de Lexan, Plexiglas, Lucite, Acrylite, Isinglass et de tous les autres acryliques », et qui contient « des distillats de pétrole ». Ce produit est entre autres utilisé sur des avions, des bateaux ou des véhicules de course automobile.

Analyse et justification

D’après les analyses du Laboratoire, ce produit est principalement composé d’eau, d’hydrocarbures pétroliers volatils, comme des distillats de pétrole, d’un agent propulsif et d’une petite quantité d’autres substances comme un émulsifiant, du silicone et la fragrance limonène. Ce produit ne contient pas de cire.

Conformément aux notes explicatives de la position 34.05, ce produit est une préparation similaire aux cirages et crèmes pour chaussures ou le cuir; aux produits d’entretien des meubles et des planchers en bois et d’autres boiseries; et aux produits pour carrosserie, outre les produits à polir les métaux, de la position 34.05.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des notes de sous-positions.

Le produit 210 Plastic Cleaner and Polish relève du numéro tarifaire 3405.90.00.00, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Politique tarifaire, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-010093

Date de modification :