Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Pagnotta Casareccia (produit MC500)

Demandeur

Monsieur Giulio Lopez
Les Aliments Pizza Base Italia inc.
Pizza Base Italia Foods Inc.
403, av. des Grands-Prés
Terrebonne (Québec) J6V 0A3

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à la demande que Milgram & Company Ltd. nous a présentée pour vous. Elle concerne le classement tarifaire de la Pagnotta Casareccia (produit MC500) de Molino Caputo di Amodio Caputo, société établie à Crotone en Italie.

Numéro SRT : 276971
Numéro de classement : 1905.90.20.00
Date d'entrée en vigueur :

Description des produits

D'après les documents fournis, il s'agit d'un paquet de deux brioches non tranchées de 500 g chacune. Celles-ci comprennent plus de 25 % de farine de blé enrichie, de l'eau, de l'huile de tournesol, du sel et de la levure. Elles sont cuites en entier puis congelées pour le transport.

Analyse et justification

La position 19.05, dont le titre commence par « Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie », comprend les brioches. Les ingrédients les plus courants dans ce genre de produits sont la farine de céréales, le levain et le sel, mais peuvent s'y ajouter aussi des légumineuses, de l'extrait de malt ou du lait. Le produit correspond aux termes qualifiant les pains « autres » de la sous‑position 1905.90, considéré comme un pain dont la pâte est à base de farine de blé enrichie, d'eau, d'huile de tournesol et de levure.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, la Pagnotta Casareccia (produit MC500) se classera sous le numéro tarifaire 1905.90.20.00.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-009472

Date de modification :