Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Languettes de repérage pour sérigraphie (nos de produits : 4750 et 4751)

Demandeur

Madame Jill Lapish
Speedball Art Product Company
2301, ch. Speedball
Statesville (Caroline du Nord)  28677
ÉTATS-UNIS

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire de languettes de repérage pour la sérigraphie (nos de produits : 4750 et 4751), produites par Ternes Burton de Roseville (Michigan).

Numéro SRT : 276837
Numéro de classement : 7326.90.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Dites « de repérage pour la sérigraphie », les languettes sont faites d’une feuille de métal mince, de forme ovale avec un trou ovale au milieu. Elles font presque 1 po de large, et moins de 2 po de long. Une pointe ressort de la surface plane à une extrémité. Ce sont le diamètre de la languette et la longueur de la pointe qui déterminent le format.

Analyse et justification

Dans le chapitre 83, « Ouvrages divers en métaux communs », la position 83.05 porte sur les mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs, attache-lettres, coins de lettres, trombones, onglets de signalisation et objets similaires de bureau, en métaux communs, mais il n’est question ici que des objets « de bureau ».

N’étant pas plus spécifiquement dénommées ailleurs, les languettes de repérage se classeront parmi les « autres ouvrages en fer ou en acier » de la sous-position 7326.90.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les languettes de repérage en métal à l’étude (nos 4750 et 4751) relèvent du numéro tarifaire 7326.90.90.90 du Tarif de 2017 parmi les « autres ouvrages en fer ou en acier », par application des RGI 1 et 6 et de la Règle canadienne nº 1 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008905

Date de modification :