Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ensemble de calligraphie de luxe Speedball noir nº 2905

Demandeur

Madame Jill Lapish
Speedball Art Product Company
2301, ch. Speedball
Statesville (Caroline du Nord)  28677
ÉTATS-UNIS

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de l’ensemble de calligraphie de luxe Speedball noir nº 2905 exporté par la Speedball Art Product Company de Statesville, en Caroline du Nord.

Numéro SRT : 276499
Numéro de classement : 3215.90.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit de dix cartouches d’encre noire pour stylo à plume, vendues au détail ensemble dans un emballage en carton.

Analyse et justification

La position 32.15 s’intitule « Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides », et le produit à l’étude s’utilise avec un stylo à plume conçu pour l’écriture et le dessin. Les notes explicatives de la position 32.15 stipule que « restent comprises ici les simples cartouches remplies d'encre pour stylos ordinaires »; il convient donc de classer le produit dans ladite position, plus particulièrement sous 3215.90 parmi les encres « Autres ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées doit être déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, les cartouches d’encre qui nous intéressent relèvent du numéro tarifaire 3215.90.00.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008899

Date de modification :