Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bloc d’alimentation portatif

Demandeur

Monsieur Troy Fargey
Hitfar Concepts
108-2999, av. Underhill
Burnaby (C.-B.)  V5A 3C2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à une demande présentée par GHY en votre nom. Elle concerne le classement tarifaire du bloc d’alimentation portatif EnerPlex Generatr S100 fabriqué par Ascent Solar, de Thornton, au Colorado.

Numéro SRT : 276564
Numéro de classement : 8504.40.90.93
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit d’un bloc d’alimentation portatif muni d’une pile de 94 Wh pour brancher et charger ordinateurs portables, téléphones, lecteurs numériques, appareils photo, et autres appareils électroniques de taille petite ou moyenne. Le bloc comprend un onduleur intégré pour donner du courant par trois prises standard à trois broches (110 V CA, 19 V CC, 12 V CC) et deux prises USB à 5 V chacune. On peut charger l’unité en la branchant au mur dans une prise standard à courant alternatif (le câble est compris), ou bien en utilisant des panneaux solaires EnerPlex (vendus séparément).

Analyse et justification

La section XVI comprend le matériel électrique, et sa note 3 précise que « Sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble ».

La position tarifaire 85.04 comprend les convertisseurs électriques statiques. Nous avons considéré la partie II de ses notes explicatives, qui les décrit comme servant « à convertir l’énergie électrique afin de l’adapter en vue d’utilisations ultérieures spécifiques » et qui donne comme exemples les onduleurs (lesquels convertissent le courant continu en courant alternatif) et les convertisseurs de courant continu (lesquels modifient la tension du courant continu).

Pour sa part, la position 85.07 comprend les accumulateurs électriques, soit les piles rechargeables qui emmagasinent de l’électricité pour la restituer au besoin.

L’EnerPlex Generatr S100 est une machine composée d’un accumulateur (85.07) et d’un convertisseur statique (85.04). Il sert à alimenter divers appareils qui n’ont pas tous besoin de la même puissance ni du même voltage; c’est donc le convertisseur statique qui exécute la fonction principale au sens de la note 3 de la section XVI.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées doit être déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le bloc d’alimentation portatif EnerPlex Generatr S100 se classe parmi les convertisseurs statiques « autres » du numéro 8504.40.90.93, par application des RGI 1 (note 3 de la section XVI) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008652

Date de modification :