Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chargeurs solaires

Demandeur

Monsieur Troy Fargey
Hitfar Concepts
108-2999, av. Underhill
Burnaby (C.-B.)  V5A 3C2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à une demande présentée par GHY en votre nom. Elle concerne le classement tarifaire des chargeurs solaires EnerPlex Kickr fabriqués par Ascent Solar, de Thornton, au Colorado.

Numéro SRT : 276558
Numéro de classement : 8501.31.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit de chargeurs solaires, légers et à l’épreuve des intempéries. La demande comprend quatre modèles : Kickr II, Kickr II+, Kickr IV et Kickr IV+. Les Kickr II fournissent par leur port USB unique un courant continu régulé de 3 W (5 V et 0,6 A) avec deux panneaux photovoltaïques. Dans le cas des Kickr IV, c’est plutôt 6 W (5 V et 1,2 A) avec quatre panneaux. Dans les deux modèles « plus » s’ajoute une pile de 500 mAh intégrée à l’étui pour que le chargement continue même sans soleil. Les panneaux sont faits de cellules en séléniure de cuivre-indium-gallium (CIGS) montées dans des cadres de plastique qui les rendent souples, légères et rugueuses.

Chez les quatre modèles, les panneaux, leurs circuits et leurs composants électriques sont protégés par un étui de nylon, dont les pochettes permettent de transporter aussi les appareils électroniques portatifs à charger et leurs câbles. L’étui se plie pour faciliter le rangement, et son système d’œillets et d’élastiques permet de le fixer facilement à une bicyclette, un sac à dos, etc.

Analyse et justification

Les chargeurs solaires Kickr sont des articles composites comprenant un étui de nylon de la position 42.02, un générateur solaire de la position 85.01, et (dans le cas des modèles « plus ») un accumulateur de la position 85.07. Il est clair que l’étui joue un rôle secondaire à celui du générateur dans la fonctionnalité du produit. Bien que ses pochettes, ses fermetures éclair, etc. le rapprochent des sacs de voyage, portefeuilles et articles semblables, il abrite ici les cellules photovoltaïques et leurs circuits, tandis que ses pochettes et autres éléments contribuent tous à la fonction première du produit, qui est de charger un appareil électronique portatif avec le générateur solaire.

Nous tenons compte de la note explicative de la position 85.01, selon laquelle « Relèvent également de la présente position, les générateurs photovoltaïques, qui consistent en panneaux de cellules photovoltaïques associés à d'autres dispositifs tels que accumulateurs de stockage, électronique de gestion (régulateur de tension, ondulateur, etc.)… ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées doit être déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Quant à la RGI 2b), elle stipule que toute mention d’ouvrages en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière et que le classement de ces produits mélangés ou articles composites relève de la RGI 3 – selon laquelle les ouvrages constitués par l’assemblage d’articles différents et dont plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement sont à classer d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel.

Les chargeurs solaires EnerPlex Kickr se classent sous le numéro 8501.31.00.90 parmi les « autres » machines génératrices à courant continu d’une puissance n’excédant pas 750 W, par application des RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008651

Date de modification :