Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Étui portefeuille chargeur/étui portefeuille chargeur avec dragonne Case-Mate pour l’iPhone 6/6S

Demandeur

Monsieur Troy Fargey
Hitfar Concepts Ltd.
108-2999, av. Underhill
Burnaby (Colombie-Britannique) V5A 3C2

Date de décision : le

La présente décision anticipée donne suite à la demande présentée en votre nom par GHY concernant le classement tarifaire de l’étui portefeuille chargeur/étui portefeuille chargeur avec dragonne Case-Mate pour l’iPhone 6/6S. Ce produit est fabriqué par Case-Mate, Tucker, Géorgie, États-Unis.

Numéro SRT : 277136
Numéro de classement : 8507.60.90.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le produit en question, l’étui portefeuille chargeur/étui portefeuille chargeur avec dragonne Case-Mate pour l’iPhone 6/6S, est destiné à l’iPhone 6/6S seulement et est fait de cuir véritable. Il comporte un bloc-pile au lithium-ion intégré de 3500 mAh et un connecteur Lightning certifié MFI pour la connexion au téléphone à charger.

L’intérieur de la couverture avant de l’étui de type portefeuille pliant comporte des fentes pour les cartes ainsi qu’une pochette pour l’argent. La couverture arrière contient la pile qui est reliée à l’iPhone par le connecteur Lightning. L’étui avec dragonne comporte un bouton-pression donnant au produit l’aspect d’un sac à main avec dragonne.

Le produit fournit une durée de vie de la pile supplémentaire d’au plus 125 % pour l’iPhone 6/6S. Il comporte un étui mince amovible et léger à utiliser lorsqu’on n’a pas besoin de la charge supplémentaire ou de la capacité de transport.

La pile est chargée à l’aide d’une prise murale classique qui convertit le courant alternatif (c.a.) en courant continu (c.c.) pour le stockage (fonction d’accumulateur). La pile retient le c.c. et le transfert à l’iPhone. Il n’y a pas de conversion de courant pour cette fonction essentielle du produit. Le prix de détail suggéré par le fabricant est de 129,99 $. Les étuis portefeuilles similaires sans pile pour charger l’iPhone se vendent pour la moitié de ce prix. Le produit en question consiste d’une pile pour charger l’iPhone 6/6S logée dans un étui pour iPhone qui offre des caractéristiques telles des pochettes permettant une utilisation comme porte-monnaie ou petit sac à main.

Analyse et justification

Le classement demandé dans le numéro 8504.40.90.91 a initialement été envisagé, mais le produit ne respecte pas les lignes directrices pour ce classement. Les marchandises de la position 85.04 convertissent le courant électrique, par exemple le courant continu (c.c.) en courant alternatif (c.a.), ou vice-versa. Puisque le produit en question a une entrée et une sortie de c.c., il ne convertit pas ou ne redresse pas le courant pour un autre usage.

Le classement dans le numéro 4202.99.90.00 a aussi été envisagé. Cependant, la fonction essentielle du produit est la capacité de fournir une charge supplémentaire à l’iPhone par le bloc-pile intégré. Par conséquent, le produit n’est pas un simple étui de téléphone cellulaire offrant une protection légère ou encore un porte-monnaie/sac à main.

Le classement dans la position 85.07, qui couvre les accumulateurs, a ensuite été envisagé. Les piles rechargeables sont des accumulateurs. Les Notes explicatives de cette position précisent comme suit : Les accumulateurs ayant une ou plusieurs piles et des circuits permettant de relier celles-ci, communément appelés « blocs-piles », relèvent de la présente position même s’ils comprennent des éléments auxiliaires qui contribuent à la fonction de stockage et de fourniture d’énergie par l’accumulateur ou le protègent contre les dommages, tels que des connecteurs électriques, des dispositifs de régulation de la température (p. ex. des thermistances), des dispositifs de protection de circuits et des boîtiers de protection.

Le produit en question est un bloc-pile rechargeable logé dans un étui portefeuille de cuir véritable pour iPhone, qui peut aussi être utilisé comme porte-monnaie/sac à main. Sa fonction essentielle est la capacité de fournir une charge supplémentaire à l’iPhone. Les autres fonctions sont considérées comme des fonctions pratiques. En raison de sa pile, le produit n’est pas un simple étui pour iPhone et son prix est beaucoup plus élevé.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le classement de produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la Règle générale interprétative 3 (RGI 3), c’est-à-dire en fonction de la matière ou de l’article qui confère au tout son caractère essentiel, quand deux ou plusieurs positions visent une partie seulement des matières ou substances contenues dans un tel produit ou article.

Par application des RGI 1, 3b) et 6, l’étui portefeuille chargeur/étui portefeuille chargeur avec dragonne Case-Mate pour l’iPhone 6/6S est classé dans le numéro 8507.60.90.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir plus de renseignements sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire intérimaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008650

Date de modification :