Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Pile Dog & Bone Backbone

Demandeur

Monsieur Troy Fargey
Hitfar Concepts
108-2999, av. Underhill
Burnaby (C.-B.) V5A 3C2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à la demande que GHY nous a présentée pour vous. Elle porte sur le classement tarifaire de la pile Dog & Bone Backbone fabriquée par la société Dog & Bone Cases, de Brisbane dans le Queensland en Australie.

Numéro SRT : 276894
Numéro de classement : 8507.80.90.00
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Le produit est une pile lithium-polymère de 900 mAh, que l'on glisse dans le boîtier pour iPhone SE/5s/5 de Dog & Bone et branche au port Lighning du téléphone pour le charger. Le chargement de la pile elle-même se fait par un micro-port USB, soit séparément, soit en même temps que l'on charge le téléphone.

Analyse et justification

La position 85.04 comprend les convertisseurs statiques. Nous tiendrons compte de la partie II de ses Notes explicatives, comme quoi les appareils visés utilisent divers éléments convertisseurs pour adapter l'énergie électrique en vue de telle ou telle utilisation. Nous laisserons donc de côté cette position, puisque le produit ne sert pas à adapter le courant électrique.

La prochaine position à considérer est 85.29 « Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 85.25 à 85.28 », mais l'exclusion c) dans les Notes explicatives de la position 85.29 désigne justement les accumulateurs pour téléphones mobiles.

Vient ensuite la position 85.07, puisqu'elle accueille les accumulateurs, dont les piles rechargeables. Nous citerons ses Notes explicatives :

Les accumulateurs comportant une ou plusieurs piles et des circuits permettant de connecter les piles entre elles, souvent désignés sous le nom de « dispositifs d'alimentation par batteries », relèvent de la présente position, même s'ils comportent des éléments auxiliaires qui contribuent à la fonction de stockage et de fourniture d'énergie remplie par l'accumulateur ou qui sont destinés à protéger ce dernier de dommages éventuels, tels que des connecteurs électriques, des dispositifs de contrôle de la température (des thermistors, par exemple), des dispositifs de protection du circuit et des boîtiers de protection.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

La Backbone de Dog & Bone, pile lithium-polymère rechargeable pour le boîtier à iPhone SE/5s/5, relève du numéro tarifaire 8507.80.90.00 comme tout autre accumulateur, par application des RGI 1 et 6.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous classiez le produit ailleurs, alors vous avez l'obligation de vous autocorriger. Le Mémorandum D11-6-6 vous expliquera comment fonctionnent les autocorrections / autorajustements.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p.i., Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008643

Date de modification :