Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Poitrines de poulet farcies au brie et aux pommes

Demandeur

Monsieur Ed Wassenaar
Canex Foods Ltd.
250-4320, ch. Viking
Richmond (C.-B.)  V6V 2L4

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire des poitrines de poulet farcies au Brie et aux pommes (produits nos 53441 et 53442) cuisinées par Koch Foods de Chicago (Illinois).

Numéro SRT : 276275
Numéro de classement : 1602.32.92.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit se présente en deux formats (portions de 7 ou 8 oz), classés ensemble vu leur similitude. D’après la documentation, il contient selon le cas de 65 à 75 % de poitrine de poulet désossée et assaisonnée avec viande de côte; de 15,6 à 20 % d’une farce de pommes en dés, de divers fromages et de canneberges séchées; et finalement, 1 % de solution topique.

Analyse et justification

Le produit est conforme à la note légale 2 du chapitre 16, qui stipule que les préparations alimentaires comportant plus de 20 % en poids de viande relèvent de ce chapitre. Le produit est une préparation au poulet et correspond aux termes de la sous-position 1602.32 « de coqs et de poules ».

Afin d’être classé dans ce numéro tarifaire, le produit doit correspondre à la note supplémentaire 1, soit « mélanges définis de spécialité » qui sont les préparations alimentaires « dont au moins 13 % du poids total sont composés de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l'huile, le glaçage, les autres enrobures et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les autres enrobures et arrosages, la chapelure et la pâte) ». Tel est le cas du produit, dans les deux formats (la farce représentant 15,6 ou 20 % du poids selon la taille de la portion).

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6 et de la Règle d’interprétation canadienne nº 1, le produit correspond aux termes du numéro tarifaire 1602.32.92.10 « mélanges définis de spécialité, autres qu’en conserve ou en pots de verre ».

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique tarifaire, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008447

Date de modification :