Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ruban de Pâques décoratif en polypropylène (produit no DHK-CR-1A)

Demandeur

Monsieur Mike Giambattisto
Danson Décor inc.
3425, rue Douglas-B.-Floréani
Montréal (Québec)  H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du ruban de Pâques décoratif en polypropylène (produit no DHK-CR-1A) fabriqué et exporté par Danson Hong Kong Limited, du Shatin Industrial Centre, N.T., à Hong Kong.

Numéro SRT : 276390
Numéro de classement : 3921.19.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit d’un ruban décoratif bleu en plastique alvéolaire (polymère de propylène) faisant 9 pi de longueur, 1,8 cm de largeur et 0,10 mm d’épaisseur, qui pour la vente au détail se présente enroulé sur des bobines en carton.

Analyse et justification

La position 95.05 s’intitule « Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises ». Selon les notes explicatives de cette position, une décoration est un élément, soit décoratif de nature, soit conçu pour amuser lors d'une occasion festive. Or, le produit qui nous intéresse n’est rattaché à aucune occasion festive en particulier ni par son apparence générale, ni par sa forme, ni par la matière qui le compose. Son utilité après l’importation consiste par exemple à fabriquer des décorations diverses, ce qui n’est d’aucune pertinence pour le classement tarifaire : voilà pourquoi le ruban se classera d’après la matière qui le compose, à savoir dans la position 39.21, dont il remplit les critères techniques en tant que bande de matières plastiques alvéolaires.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le ruban décoratif de polypropylène se classe sous le numéro tarifaire 3921.19.00.90, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique tarifaire, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008240

Date de modification :