Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Support d’acier trempé

Demandeur

Mme Rose Sallis
Continental Store Fixture Group Inc.
201-2052, 192e Rue
Surrey (C.-B.) V3Z 0N2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à une demande présentée en votre nom par Carson International. Elle concerne le classement tarifaire d’un support d’acier trempé exporté par Zhejiang Shan Young Commercial Equipment Co. Ltd., de Pinghu dans la province du Zhejiang, en Chine.

Numéro SRT : 276240
Numéro de classement : 9403.90.00.91
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit d’un support d’acier trempé, fabriqué à la presse et offert en trois largeurs (16, 19 ou 22 po). Ce produit n’est pas universel; il convient non pas aux meubles en général, mais à certaines étagères métalliques commerciales seulement. À l’instar des autres pièces, il se commande individuellement pour la fabrication d’étagères adaptées.

Analyse et justification

Le produit à l’étude est une partie de meuble au sens de la note explicative no 1 du chapitre 94. Par ailleurs, les considérations générales du chapitre décrivent les parties de meubles en ces termes : « Le présent chapitre ne couvre que les parties des produits des nos 94.01 à 94.03 et 94.05. Sont considérés comme telles les articles, même simplement ébauchés qui, par leur forme ou d'autres caractéristiques, sont reconnaissables comme étant conçus exclusivement ou principalement pour un article de ces positions et qui ne sont pas repris plus spécifiquement ailleurs. »

Le produit à l’étude cadre le mieux avec la position 94.03, qui d’après ses notes explicatives comprend les meubles et les parties de meubles « pour magasins, entrepôts, ateliers, etc., tels que : comptoirs, porte-vêtements, meubles à étagères, meubles à casiers ou à tiroirs, armoires pour outillage, meubles spéciaux d'imprimerie (à casses ou à tiroirs) ».

Nous avons envisagé aussi la position 83.02, mais la note 1(k) de la section XV exclut de ladite section les articles du chapitre 94.

Le produit qui nous intéresse n’est repris plus spécifiquement dans aucune autre position de la nomenclature. Il n’est pas universel, ni utilisable avec des meubles autres que les quelques configurations particulières d’étagères commerciales auxquelles il est destiné. Il s’expédie séparément du reste, les utilisateurs finaux pouvant l’employer pour construire des étagères de tailles variées. Le produit se classera donc sous le numéro tarifaire 9403.90.00.91, « Parties; Bâtis, autres que les éléments de construction, utilisés dans les bureaux et pour usages domestiques; en métal », par application des RGI 1 et 6, des notes 1(D) et 2 du chapitre 94, ainsi que des notes explicatives de ce chapitre et de la position 94.03.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

D’après l’information disponible, le support d’acier trempé pour étagères se classe sous le numéro tarifaire 9403.90.00.91, par application des RGI 1 et 6, des notes 1(D) et 2 du chapitre 94, ainsi que des notes explicatives de ce chapitre et de la position 94.03.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité B de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-008073

Date de modification :