Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bières Halia, Juliet, Lolita et Madame Rose de Goose Island Beer, brassées

Demandeur

Monsieur Bruce Dunstan
Régie des alcools de l'Ontario
55, boul. Lakeshore E.
Toronto (Ontario)  M5E 1A4

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande. Elle concerne le classement tarifaire des bières Halia, Juliet, Lolita et Madame Rose de Goose Island Beer, brassées par la Fulton Street Brewery LLC de Chicago.

Numéro SRT : 276372
Numéro de classement : 2203.00.00.39
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Les bières Halia, Juliet, Lolita et Madame Rose de Goose Island Beer sont des boissons fermentées à 7,1 % d'alcool, composées notamment d'eau, d'orge maltée, de fruits, de levure, de houblon. Elles s'importent en fûts de 56 L.

Analyse et justification

La position 22.03 accueille les bières de malt. La bière est une boisson alcoolisée qu'on obtient en faisant fermenter une liqueur (moût) à base d'orge ou de blé malté, d'eau, et (généralement) de houblon, ingrédients auxquels s'ajoutent parfois d'autres céréales non maltées – du maïs ou du riz par exemple. Le houblon donne un arôme et de l'amertume au mélange, et il agit en même temps comme agent de conservation. On ajoute parfois d'autres substances aromatiques pendant la fermentation. En l'espèce, les produits sont des bières de malt puisqu'ils correspondent aux termes du numéro tarifaire 2203.00.00.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les bières Halia, Juliet, Lolita et Madame Rose de Goose Island Beer se classent sous le numéro tarifaire 2203.00.00.39, parmi les « bières de malt d'un titre alcoométrique volumique excédant 2,5 % vol mais n'excédant pas 11,9 % vol », par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-007980

Date de modification :