Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Burnous GTM1537SATABG pour usage dans la voiture

Demandeur

M. Bastien Brocheron-Andrieux
Les Boxers Boyz Inc.
385, rue de Louvain Ouest
Montréal (Québec)  H2N 2J1

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à la demande que Milgram & Company Ltd. a présentée en votre nom. Elle concerne le classement tarifaire du burnous GTM1537SATABG pour usage dans la voiture, fabriqué et exporté par Xiamen Yangyitex Garment Co Ltd., du district de Siming à Xiamen en Chine.

Numéro SRT : 275753
Numéro de classement : 86209.30.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après notre examen de l’échantillon fourni (style GTM1537ATABG), le produit sert à protéger un bébé contre le froid, surtout lorsqu’il est assis dans un siège d’auto. Son extérieur en polyester comporte une doublure qui imite le tissu-laine; il a aussi une fermeture éclair sur toute la longueur à l’avant, une poche avant, un capuchon, et des ouvertures à l’arrière pour passer un harnais ou une ceinture de sécurité.

Analyse et justification

D’après la note 4a) du chapitre 62, « vêtements et accessoires du vêtement pour bébés » s'entend des articles pour les enfants en bas âge qui ne mesurent pas plus de 86 cm.

Le produit sert à réchauffer un bébé assis dans un siège d’auto. Vu son utilité, sa conception et son apparence générale, c’est un vêtement pour bébés de la position 62.09.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le burnous GTM1537SATABG pour usage dans la voiture relève du numéro tarifaire 6209.30.00.10 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-007511

Date de modification :