Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Souliers féminins nº 407281

Demandeur

Madame Elizabeth Hodur
Ann Canada Inc.
100, rue King O., bureau 500, First Canada Place
Toronto (Ontario)  M5X 2A1

Date de la décision : le

La présente décision anticipée donne suite à la demande que nous a présentée pour vous Milgram & Company Limited. Elle concerne le classement tarifaire des souliers féminins nº 407281 fabriqués et exportés par Mia Worldwide, de la ville de Taichung dans le Taipei chinois.

Numéro SRT : 276486
Numéro de classement : 6404.19.90.92
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après les renseignements et l’échantillon fournis, il s’agit d’escarpins féminins à talons hauts du genre sans-gêne, qui laissent la cheville à découvert. La matière du dessus est 87 % coton et 13 % rayonne, tandis que la semelle est faite d’un plastique où des fibres textiles ont été pulvérisées (flocage) sur 76,2 % de la surface extérieure.

Analyse et justification

Les chaussures se classent d’après leur matière constitutive. D’après la note 4 du chapitre 64, la matière du dessus est déterminée par la matière constitutive dont la surface de recouvrement extérieure est la plus grande, et la matière constitutive de la semelle extérieure, par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux accessoires ou renforts (pointes, barrettes, clous, protecteurs ou dispositifs analogues).

Puisqu’il s’agit d’un « dispositif analogue » au sens de la considération générale (C) du Chapitre 64, une fine couche de matière textile floquée appliquée sur la semelle avec de la colle n’est pas déterminante en ce qui concerne la composition de la semelle. En l’espèce donc, leur semelle est en plastique, et les souliers correspondent aux termes de la sous position 6404.19.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les souliers pour femmes nº 407281 relèvent du numéro tarifaire 6404.19.90.92, par application des RGI 1 et 6.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-007031

Date de modification :