Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Vêtement féminin en tricot pour le haut du corps (R04-82882H)

Demandeur

Madame Nina Zampini
Reitmans Inc.
250, rue Sauvé O.
Montréal (Québec)  H3L 1Z2

Date de la décision :

Rendue à votre demande, la présente décision anticipée porte sur le classement tarifaire d’un vêtement féminin en tricot pour le haut du corps (R04-82882H) fabriqué et exporté par Jiangyin Far-East Clothing-Making Co Ltd., de Jiangyin dans le Jiangsu en Chine.

Numéro SRT : 276249
Numéro de classement : 6110.30.00.92
Date de mise en vigueur :

Description du produit

D’après les renseignements fournis, le produit est un tricot féminin tout polyester. Il a un col cheminé, des manches longues terminées par un poignet où le pouce est séparé des autres doigts, et une poche kangourou à l’avant. La compagnie le présente comme une tenue de détente.

Analyse et justification

Ce vêtement n’est pas fait pour se porter par-dessus le reste de l’habillement comme protection contre les intempéries. Au lit non plus : la compagnie ne le présente pas comme un vêtement de nuit (haut de pyjama). Il part du cou et descend jusqu’à la taille, couvrant les épaules, les bras, le dos et le ventre. On l’enfile en le passant par-dessus la tête. Il se classe dans la position 61.10 d’après les Notes explicatives de cette même position.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le tricot R04-82882H relève du numéro tarifaire 6110.30.00.92, par application des RGI 1 et 6.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p. i., Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006773

Date de modification :