Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Vêtement d’extérieur féminin pour l’hiver en tissu # A11-82122F

Demandeur

Madame Nina Zampini
Reitmans Inc.
250, rue Sauvé Ouest
Montréal (Québec)  H3L 1Z2

Date de la décision :

Rendue à votre demande, la présente décision anticipée porte sur le classement tarifaire d’un vêtement d’extérieur féminin pour l’hiver en tissu. Portant le numéro A11-82122F, ce produit est fabriqué et exporté par la compagnie Dandong RND Fashion Ltd., de Dandong dans le Liao Ning en Chine.

Numéro SRT : 276159
Numéro de classement : 6202.13.00.30
Date de mise en vigueur :

Description du produit

D’après les renseignements fournis, le produit est un vêtement d’extérieur féminin pour l’hiver. Sa couche extérieure est de tissu tout nylon; sa doublure est tout polyester et le garnissage, 90 % duvet et 10 % plumes de canard. Le vêtement a des manches longues terminées par des poignets coupe-vent en jersey avec une ouverture pour passer le pouce; un capuchon amovible; une fermeture éclair à deux curseurs au centre à l’avant; et des côtés matelassés.

Analyse et justification

Le vêtement descend plus bas que la mi-cuisse, et on le porte par-dessus tous les autres vêtements pour se protéger contre les intempéries. Les manteaux se distinguent par le fait qu’ils descendent entre la mi-cuisse et le sol. De par les notes explicatives de la position 61.02, qui s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux articles de la position 62.02, le produit correspond aux termes de la sous-position 6202.13.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le vêtement d’extérieur A11-82122F relève du numéro tarifaire 6202.13.00.30, par application des RGI 1 et 6.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p. i., Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006768

Date de modification :