Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Poncho féminin 410973

Demandeur

MmeElizabeth Hodur
Ann Canada Inc.
5600-100, rue King O.
Toronto (Ontario)   M5X 1R8

La date d'émission : le

La présente donne suite à la demande d’une décision anticipée que nous a adressée pour vous Milgram & Cie. Elle concerne le classement tarifaire du poncho féminin 410973 fabriqué et exporté par Jing Sheng Knitting Co. Ltd. du 60, Market Square au Bélize.

Numéro SRT : 275815
Numéro de classement : 6102.20.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le poncho féminin 410973 est en tricot de mélange coton (55 % coton, 25 % viscose, 15 % nylon et 5 % laine). L’assemblage de ses panneaux avant et arrière par des coutures sommaires laisse d’amples emmanchures : le vêtement n’a pas de manches ajustées. Terminé en haut par une encolure bateau et en bas par un bord-côte, il est rectangulaire. Après qu’on l’a passé par-dessus la tête, il couvre devant et derrière, y compris les épaules et les bras. Il tombe juste sous la taille, faisant 28 ¼ po de long à partir des épaules.

Analyse et justification

Le produit se porte par-dessus tous les autres vêtements; il protégera plus ou moins des intempéries selon la saison. Les ponchos ne sont nommés nulle part dans le Tarif, mais ils relèvent de la position 61.01 d’après les notes explicatives de celle-ci. En outre, ces mêmes notes explicatives s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux articles de la position 61.02; le produit se classera donc dans cette deuxième position.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le poncho féminin 410973 se classe sous le numéro tarifaire 6102.20.00.00, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006732

Date de modification :