Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Moba Moses Basket

Demandeur

Madame Joanne Nadeau
Oyaco Products Inc.
102-1626, 115e Avenue N.-E.
Calgary (Alberta)  T3K 2E4

Date de décision :

La présente décision anticipée donne suite à la demande que Asha Mahabir de Rodair Customs Brokers a présentée en votre nom. Elle concerne le classement tarifaire du Moba Moses Basket fabriqué par l’entreprise Moba (1 Trinity Trees, Eastbourne, East Sussex, Royaume-Uni).

Numéro SRT : 276933
Numéro de classement : 9403.70.10.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Muni de poignées qui le rendent facilement transportable, le Moba Moses Basket est généralement assez spacieux pour qu’un bébé puisse y dormir confortablement jusqu’à l’âge de sept mois. Ce qui le distingue, c’est qu’on peut le déplacer sans déranger l’enfant.

Un Moba Moses Basket a des poignées intégrées conçues pour être solides et durables dans une optique de sécurité; ces poignées sont faites d’un plastique spécial antimicrobien et hypoallergénique, entièrement lavable. Sur les côtés et tout le tour de la base sont répartis plus de 300 trous d’aération. Entièrement recyclable, le panier fait 82,4 cm sur 39,3 cm sur 42,8 cm, et il pèse 2 kg.

Chaque Moba Moses Basket vient avec un matelas de même marque faisant 70 cm sur 30 cm. Nettoyable par simple essuyage, sa housse (recouvrant un cœur de mousse) est annoncée comme réversible, tout à fait perméable à l’air, et thermostatique. Le matelas lui-même est hypoallergénique, sans PVC, et lavable à la machine.

Analyse et justification

Le titre du chapitre 94 commence par « Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires… ». Conçu pour qu’un bébé puisse y dormir, et importé avec des articles de literie (un revêtement, et un rembourrage rappelant un matelas de mousse), il s’apparente à une bassinette ou un lit du chapitre 94, et correspond en cela aux deux définitions ci-dessous.

TERMIUM Plus définit « bassinette » comme suit :

Lit de petites dimensions constitué d'une caisse allongée montée sur pieds, comportant des barreaux, des panneaux latéraux pleins ou ajourés, souvent coulissants, parfois des roulettes.

La même source définit « lit » comme suit :

Meuble en bois ou en métal composé d'un bâti, d'un sommier, de deux dossiers et de pieds.

Fonction : Permet à une personne de s'étendre pour dormir.

Les notes explicatives de la position 94.03 comprennent notamment les « lits (y compris les lits réversibles, les lits de camp, les lits pliants, les berceaux) ». Le produit qui nous intéresse n’est pas spécifiquement dénommé, mais la liste l’évoque.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le Moba Moses Basket relève du numéro 9403.70.10.00 parmi les meubles de plastique pour usages domestiques, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, Unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006381

Date de modification :