Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Gros bâtiments d'entreposage à simple ou double ferme

Demandeur

Monsieur Ladimer Kowalchuk
K&L Equipment and Auto
C.P. 53
Ituna (Saskatchewan) S0A 1N0

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à une demande que GHY International nous a présentée pour vous. Elle concerne le classement tarifaire de gros bâtiments d'entreposage à simple ou double ferme. Ces produits sont fabriqués par Suihe Limited, Gaoxin 6rd, Provincial High Industrial Development Zone, Jimo, Qingdao, Chine.

Numéro SRT : 276588
Numéro de classement : 7308.90.00.99
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Il s'agit de constructions d'acier à simple ou double ferme avec couverture en polychlorure de vinyle (PVC), utilisées pour l'entreposage à des fins industrielles, agricoles ou de construction, ou alors pour les véhicules, les aéronefs ou le bétail. Le cadre est fait de tubes d'acier galvanisé à chaud, et la couverture, de tulle-filet (offert en plusieurs couleurs) en polyester enduit des deux côtés de PVC ou de polyéthylène. Les constructions ont une porte à rideau ou une porte mécanique à la main.

Analyse et justification

La position 73.08 comprend les constructions et parties de constructions (hormis les constructions préfabriquées de la position 94.06) en fonte, fer ou acier.

Pour qu'il soit envisageable de classer une marchandise dans la position 73.08, on doit d'abord s'assurer qu'elle n'est pas de la position 94.06. Les produits qui nous intéressent ne sont pas des « bâtiments » au sens habituel du terme, parce qu'ils n'ont pas de murs, de toit ni de plancher distinct et ne nécessitent pas de matériaux d'assemblage ou de finition ni n'incluent d'équipement du genre décrit dans les Notes explicatives de la position 94.06. Aussi, les produits ne correspondent pas aux termes de cette position comme constructions préfabriquées.

D'après ses Notes explicatives, les produits de la position 73.08 « …sont généralement faits de tôles, de feuillards, de barres, de tubes, de profilés divers en fer ou en acier, ou d'éléments en fer forgé ou en fonte moulée, percés, ajustés ou assemblés avec des rivets ou des boulons, ou par soudure ». Ce qui précède décrit bien les produits en question, qui sont faits de barres, de tubes et de profilés assemblés avec des rivets, des boulons, etc. En outre, les produits tiennent debout tout seuls sans le support de la couverture. Isolément, les cadres d'acier se classent dans la position 73.08 en tant que constructions.

Toujours d'après ses Notes explicatives, les produits de la position 73.08 s'utilisent « parfois en association avec des articles repris ailleurs, tels que les toiles, treillis, tôles et bandes déployées du n° 73.14 »; à cet égard, la couverture de PVC est un ajout acceptable, et les produits sont à considérer comme des constructions de la position 73.08.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

En application des RGI 1 et 6, les produits se classent dans la position 7308.90.00.99 en tant que constructions de métal.

Références légales et administratives

Rendue au titre de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précitées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision soient respectées; que la décision ne soit pas modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes ne change pas. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006347

Date de modification :