Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Soutiens-gorge post-mastectomie 730 et 758

Demandeur

Mme Hasmig Manoukian
Reitmans (Canada) Ltd.
250, rue Sauvé O.
Montréal (Québec)  H3L 1Z2

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée que Fedex Trade Networks nous a présentée pour vous. Elle concerne le classement tarifaire des soutiens-gorge post-mastectomie 730 et 758, fabriqués et exportés par l’entreprise Classique des États-Unis.

Numéro SRT : 275526
Numéro de classement : 6212.10.00.20
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les produits à l’étude sont deux soutiens-gorge. Le 758 est fait de nylon à 80 % et de spandex à 20 % environ, tandis que le 730 est à peu près fait de nylon à 81 % avec du spandex et du polyester. D’après les renseignements fournis, tous les deux seraient conçus spécialement pour les femmes ayant subi une mastectomie. Chacun des bonnets a une « poche » intérieure pour tenir en place une prothèse mammaire imitant la forme, l’apparence et la consistance d’un sein naturel. La prothèse se vend séparément.

Analyse et justification

Importés sans prothèses mammaires dans les bonnets, les deux soutiens-gorge ne peuvent être considérés comme des « appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité » de la position 90.21. Ils cadrent plutôt avec les termes de la position 62.12, comme le confirme la note explicative 1 de cette position : « Parmi les articles de la position, on peut citer (1) Les soutiens-gorge et bustiers ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les soutiens-gorge 730 et 758 se classent parmi les soutiens-gorge et bustiers de fibres synthétiques ou artificielles du numéro 6212.10.00.20, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006272

Date de modification :