Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Laser Tag Game Poncho

Demandeur

Mme Tracy Pather
Pather Plastics Canada Inc.
7400, av. Victoria Park
Markham (Ontario) L3R 2V4

La date d'émission : le

Donnant suite à votre demande, la présente décision anticipée porte sur le classement tarifaire du Laser Tag Game Poncho, fabriqué au Vietnam.

Numéro SRT : 275732
Numéro de classement : 9504.90.00.19
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le Laser Tag Game Poncho est fait de nylon polyamide 500Dx500D Cordura avec un support de 20T TPU C6 DWR et des sangles de polyfilaments avec boucles de plastique POM, un passepoil de PVC sur l’ornement extérieur, un rembourrage mousse EVA BV 35F à l’intérieur et une charge ignifugeante CPAI84, ainsi qu’une garniture tout polyester dans la poche pour la pile seulement.

Analyse et justification

Le Laser Tag Game Poncho se porte lors des parties de laser-tag, qui se jouent à l’intérieur. On y installe les outils et appareils électroniques nécessaires au jeu après l’importation, d’où sa conception et son utilité unique. Ce n’est pas une parure, et il n’a aucun aspect décoratif; pour ces raisons, il n’est considéré ni comme un vêtement ni comme un article du vêtement.

Pour citer la note légale 3 du chapitre 95 : « Sous réserve de la note 1 ci-dessus, les parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux articles du présent chapitre sont classés avec ceux-ci. »

Les considérations générales de l’Organisation mondiale des douanes pour le chapitre 95 vont dans le même sens : « Le présent chapitre comprend les jouets et les jeux pour l'amusement des enfants et la distraction des adultes, des articles et engins utilisés pour la pratique de la gymnastique, de l'athlétisme et autres sports ou pour la pêche à la ligne, certains articles de chasse, ainsi que les manèges et autres attractions foraines. Chacune des positions du présent chapitre couvre également les parties ou accessoires des articles de ce chapitre pour autant qu'ils soient reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinés à ceux-ci et qu'ils ne consistent pas en articles exclus par la note 1 du présent chapitre. Les articles du présent chapitre peuvent être en toutes matières… »

Partie ou accessoire d’un jeu de laser-tag, le Laser Tag Game Poncho se classe sous le numéro tarifaire 9504.90.00.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Tel que décrit et présenté, le Laser Tag Game Poncho se classera sous le numéro tarifaire 9504.90.00.19 par application des RGI 1 et 6, de la Règle canadienne nº 1, ainsi que de la note légale 3 et des considérations générales du Chapitre 95.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
L'Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006170

Date de modification :