Décision anticipée en matière de classement tarifaire
1020 PC Nut and Bolt Assortment

Demandeur

Mme Karen Amato
Charles Amash; Imports dba Grip On Tools
4638 Amash Industrial Drive
Wayland, MI 49348
ÉTATS-UNIS

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée qu’Alcon Logistics Inc. nous a demandée pour vous quant au classement tarifaire de l’ensemble « 1020 PC Nut and Bolt Assortment », fabriqué en Chine par Cixi Youchuang Hardware Tool Ltd.

Numéro SRT : 275599
Numéro de classement : 7318.15.00.29
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est un ensemble de pièces en acier au carbone galvanisé, conditionnées pour la vente au détail : 85 vis à bois, 70 vis à tôle, 135 vis à métaux, 16 boulons mécaniques à tête hexagonale, 210 écrous hexagonaux, 210 rondelles, 245 rondelles Grower, 49 goupilles fendues, et une boîte de plastique avec des tiroirs pour les différentes pièces.

Analyse et justification

La position 73.18 s’intitule « Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier ».

Selon la RGI 6, il faudra d’abord classer le produit sous l’une des deux sous-positions à un tiret de la position 73.18, lesquelles correspondent respectivement aux articles filetés et non filetés. Or, puisque chacune de ces deux sous-positions correspond à une partie seulement du produit, la RGI 3b) entre en jeu, et l’ensemble se classe comme un article fileté selon les éléments qui lui donnent son caractère essentiel. Cette règle s’applique aussi au niveau des doubles tirets, ce qui nous amène à la sous position 7318.15 « Autres vis et boulons, même avec leurs écrous ou rondelles ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1, 6 et 3b), le « 1020 PC Nut and Bolt Assortment » se classe sous le numéro 7318.15.00.29.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006115

Date de modification :