Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Batteries d’accumulateurs au plomb D4011-0010-01 et DKT-BATT-12

Demandeur

Mme Harriet Bunce
Produits de sécurité Tyco Canada ltée
3301, ch. Langstaff
Concord (Ontario)   L4K 4L2

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire des batteries d’accumulateurs au plomb D4011-0010-01 et DKT-BATT-12 exportées par KJK International LLC, de Cedar Knolls au New Jersey.

Numéro SRT : 275063
Numéro de classement : 8507.20.90.20
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit de batteries d’accumulateurs au plomb de 12 V, intégrées comme sources d’énergie au tableau de contrôle de systèmes d’alarme et de contrôle d’accès fabriqués au Canada.

Analyse et justification

Vous nous demandez d’envisager le numéro tarifaire 8507.20.10.00. Les batteries en général sont nommées dans le titre de la position 85.07, et aucune Note légale ni Note explicative ne les en exclut. Les batteries devant servir à la fabrication de systèmes de détection et d'alarme de fumée, d'incendie ou de gaz vont sous le numéro tarifaire 8507.20.10, mais celles pour les autres systèmes d’alarme se classent plutôt sous le numéro 8507.20.90. En l’espèce, les deux batteries alimentent le tableau de contrôle de systèmes d’alarme et de contrôle d’accès.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les deux batteries qui nous intéressent (D4011-0010-01 et DKT-BATT-12, pour systèmes d’alarme et de contrôle d’accès) se classent sous le numéro tarifaire 8507.20.90.20, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-005684

Date de modification :