Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Panneaux de DEL SL-PAN-20-WW-UN

Demandeur

M. Pat Guan
David Etlin, David Daniels
1850, avenue Wilson
Weston (Ontario)  M9M 1A1

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée que nous a présentée pour vous Delmar International Inc. Elle concerne le classement tarifaire des panneaux de DEL SL-PAN-20-WW-UN fabriqués et exportés par Shanghai Sheenly Lighting du 2755, ch. SanLu, dans le district de Minhang à Shanghaï.

Numéro SRT : 276223
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit de panneaux DEL portant le numéro de modèle SL-PAN-20-WW-UN, qui sont offerts en plusieurs tailles (1 × 1 pi, 2 × 2 pi, 1 × 4 pi et 2 × 4 pi) et s’installent sur un plafond suspendu modulaire. Ces panneaux lumineux sont enchâssés dans un cadre en aluminium anodisé ou en acier avec des lentilles prismatiques en acrylique et, conçus pour être montés sur des barres en T standard, s’accompagnent d’attaches pour les quatre côtés ainsi que d’écrous pour les fils. Ils sont prêts à servir dès l’importation; on les utilise le plus souvent pour remplacer des luminaires grillagés ou à tubes fluorescents dans des bâtiments commerciaux et industriels (bureaux, écoles, etc.) où l’espace disponible pour l’installation est limité.

Analyse et justification

Les SL-PAN-20-WW-UN correspondent aux termes de la position 85.43 « Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre ».

La note explicative (16) de cette position fournit des précisions : « Les dispositifs électroluminescents, généralement sous forme de bandes, plaquettes ou panneaux, à base de substances électroluminescentes (sulfure de zinc, par exemple) placées entre deux couches de matière conductrice ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les panneaux de DEL portant le numéro de modèle SL-PAN-20-WW-UN, qui sont offerts en plusieurs tailles (1 sur 1 pi, 2 sur 2 pi, 1 sur 4 pi et 2 sur 4 pi), relèvent du numéro tarifaire 8543.70.00.00 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-004973

Date de modification :