Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Ensemble burnous » de style DA3267YP533

Demandeur

Mme Diane Cindric
NTD Apparel Inc.
700, rue McCaffrey
Montréal (Québec)  H4T 1N1

La date d'émission : le

La présente donne suite à la demande de décision anticipée que Merchant Customs Brokers Ltd. nous avait adressée pour vous quant au classement tarifaire d’un « ensemble burnous » de style DA3267YP533, produit et exporté par Qingdao Fulltex de Qingdao en Chine.

Comme le dit la Note 14 de la Section XI du Tarif des douanes, le fait que plusieurs produits (dans le cas présent : le burnous, les mitaines et la tuque pour bébé) forment ensemble un assortiment conditionné pour la vente au détail n’empêche pas qu’ils soient classés séparément.

La présente décision concerne exclusivement les mitaines. Veuillez consulter la décision C 2016 0000918 (SRT 274435) pour le burnous, et la décision C-2016-003796 (SRT 274437) pour la tuque.

Numéro SRT : 274435
Numéro de classement : 6111.30.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les mitaines pour bébé font partie d’un « ensemble burnous » conditionné pour la vente au détail. Elles sont confectionnées en tricot Sherpa® 100 % polyester, doublées d’un tricot 95 % polyester et 5 % spandex, avec au poignet un élastique et dans la paume une broderie imitant une empreinte de patte.

Analyse et justification

Selon la Note légale 6a) du Chapitre 61 et les Notes explicatives de la position 61.11, les mitaines sont à classer dans cette même position parmi les vêtements et accessoires du vêtement pour bébés.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les mitaines pour bébé iront sous le numéro tarifaire 6111.30.00.90, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-004118

Date de modification :