Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Plastron SLG-Sling Chest Pad

Demandeur

MmeFiona Ip
Akko Trading Co. Ltd.
3400, av. Pharmacy
Scarborough (Ontario)  M1W 3J8

La date d'émission : le

La présente donne suite à la demande de décision anticipée que nous a présentée pour vous Milgram & Company Ltd. Elle concerne le classement tarifaire et l’admissibilité au numéro d’exonération conditionnelle 9979.00.00, du SLG-Sling Chest Pad exporté par l’entreprise taïwanaise Shengdei Technology Co., Ltd.

Numéro SRT : 275425
Numéro de classement : 6307.90.99.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Élastique, fait de matières textiles et semblable à une ceinture, le produit est un plastron qui consolide le support en s’intégrant aux harnais pour le transport et le repositionnement des patients dans les hôpitaux, les centres de soins infirmiers et les établissements de soins de longue durée. Attaché par des velcros aux deux extrémités, il est offert en plusieurs tailles, de petit à très grand.

Analyse et justification

La position tarifaire 63.07 englobe les « autres » articles textiles confectionnés, ou plus précisément selon ses Notes explicatives « les articles confectionnés en tout textile, qui ne sont pas repris dans des positions plus spécifiques de la section XI ou dans d'autres chapitres de la nomenclature ». Le plastron correspond aux termes de cette position; il s’y classera donc, plus précisément dans la sous position 6307.90 « autres ».

Vous nous demandez d’envisager pour ce produit une exonération en vertu du numéro tarifaire 9979.00.00 « Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, et articles et matières devant servir dans ces marchandises ». La politique administrative de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur ce numéro tarifaire est décrite dans le Mémorandum D10-15-24; en vertu du paragraphe 9 de ce mémorandum, et après examen de la description de produit et de l’échantillon fourni avec la demande de décision anticipée, l’ASFC considère que le produit est effectivement visé par le mémorandum 4.2 sur la TPS/TVH « Appareils médicaux et appareils fonctionnels », faisant partie des fournitures liées à ces appareils – et donc admissible à l’exonération en vertu du numéro tarifaire 9979.00.00.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le SLG-Sling Chest Pad relève du numéro tarifaire 6307.90.99.90, par application de la RGI 1.

De même, le SLG-Sling Chest Pad remplit les conditions pour être exonéré des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9979.00.00. Mais là où sa détaxation est conditionnelle (p. ex. à l’ordonnance d’un professionnel de la santé pour le patient nommé dans celle-ci), les conditions doivent être satisfaites aussi pour le rendre admissible au numéro 9979.00.00.

Veuillez noter que l’ASFC peut vérifier après la mainlevée toute déclaration d’importation invoquant un article d’exonération conditionnelle, pour s’assurer que les marchandises ont bien fait l’objet d’une décision anticipée.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-003498

Date de modification :