Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Collations Fuel for Fire Fruit & Protein Fuel Packs (différentes saveurs)

Demandeur

M. Robert Gilfeather
Fuel For Fire Inc.
13 Tech Circle
Natick, MA 01760
ÉTATS-UNIS

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à la demande présentée en votre nom par GHY International sur le classement tarifaire des collations Fuel for Fire Fruit & Protein Fuel Packs en différentes saveurs (pommes et patates douces, fraises bananes, ou fruits des champs). Ce produit est importé par l’entreprise Fuel for Fire de Natick, Massachussetts, aux États-Unis.

Numéro SRT : 275949
Numéro de classement : 2106.90.99.99
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les Fruit & Protein Fuel Pack de Fuel for Fire sont des collations à prendre avant ou après l’exercice physique pour une haute performance. Les trois saveurs partagent comme ingrédients le lactosérum en poudre, l’eau, les arômes naturels et l’acide ascorbique, et se distinguent respectivement par une compote de pommes, de poires et de patates douces avec cannelle moulue (pommes et patates douces); de pommes, de framboises et de mûres (fruits des champs); et de fraises et bananes. Les produits sont emballés pour la vente au détail dans des sachets de 10 g avec couvercle de plastique, et on doit les consommer dans les 24 heures après l’ouverture.

Analyse et justification

Vous proposez le numéro tarifaire 2008.97.10.90, qui comprend les « autres » mélanges de fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs.

D’après les notes explicatives, les produits contenant des fruits, des noix ou d’autres parties comestibles de plantes sont toujours classés dans la position 20.08, à condition que leur caractère essentiel vienne de ces fruits. Or en l’espèce, le lactosérum en poudre change le caractère essentiel de sorte qu’on a plutôt affaire à une préparation alimentaire de la sous-position 2106.90.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les Fruit & Protein Fuel Packs de Fuel for Fire (saveurs de pommes et patates douces, fraises-bananes et fruits des champs) se rangent sous le numéro tarifaire 2106.90.99.99, parmi les autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, par application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
L'Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-002935

Date de modification :