Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Torani Real Cream Frappe Base »

Demandeur

Madame Judy Carrière
Reunion Island Coffee Limited
2421, prom. Royal Windsor
Oakville (Ontario)  L6J 7X6

La date d'émission : le 7 mars 2017

Nous voulons vous aviser par la présente lettre que la décision anticipée 275167, portant sur la « Torani Real Cream Frappe Base » (produit no 634519), a été modifiée.

Nous avons constaté à l'examen que le classement tarifaire déterminé dans la décision anticipée 275167 sur la « Torani Real Cream Frappe Base » (23 juin 2016) n'était pas le bon. Aussi la présente lettre vient-elle modifier cette décision initiale, conformément à l'article 12 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire. La décision de remplacement corrige le classement tarifaire; elle porte le numéro 276644, et entre en vigueur le 7 mars 2017.

Numéro SRT : 276644
Numéro de classement : 1901.90.33.90 dans les limites de l'engagement d'accès
1901.90.34.90 au dessus de l'engagement d'accès
Date de mise en vigueur : le 7 mars 2017

Description du produit

La « Torani Real Cream Frappe Base » se présente en berlingots de 1,5 L. Elle contient entre autres du lait entier, de l'eau, du sucre, de la crème fraîche épaisse, et des solides non gras. La documentation fournie indique qu'elle sert à préparer des laits frappés, dans le secteur de la restauration seulement. L'analyse en laboratoire confirme qu'elle contient plus de 50 % de produits laitiers, et plus de 10 % mais moins de 50 % de solides de lait en poids sec.

Analyse et justification

Dans le titre de la position tarifaire 19.01, on peut lire entre autres « préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ». Les préparations de cette position se distinguent des produits des positions 04.01 à 04.04 en cela qu'elles contiennent non seulement les composants naturels du lait, mais aussi d'autres ingrédients que n'admettent pas lesdites positions – des ingrédients laitiers contenant plus d'eau que la normale, par exemple.

La « Torani Real Cream Frappe Base » correspond aux termes de la sous-position 1901.90. Or une autre subdivision encore se fait dans le classement tarifaire selon que les marchandises sont conditionnées ou non pour la vente au détail. Celle qui nous intéresse ne l'est pas, puisqu'elle se vend au secteur de la restauration sous forme de berlingots; elle ira donc sous le numéro 1901.90.33.90 lorsqu'accompagnée d'une licence d'importation, ou 1901.90.34.90 dans le cas contraire.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La décision anticipée 276644 remplace la décision anticipée 275167 en date du 7 mars 2017. Veuillez noter qu'aucune correction ni aucun rajustement ne sera nécessaire pour les marchandises en cause importées selon la décision 275167 avant l'entrée en vigueur de la décision de remplacement.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-002598

Date de modification :