Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Convertisseur statique 24W, 12V DC

Demandeur

Mme Francine Mercier
Éclairage Contraste ML Inc.
1009, avenue du Parc Industriel
St-Jean-Chrysostome (Québec)   G6Z 1C5

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par SDV Logistiques Canada Inc. pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour 24w 12vdc 0-3, 5 amps modèles M9-U12-0750, M9-U18-0500, M9-U24-0375, M9-U30-0300, M9-U36-0250, M9-U42-0220 et M9-U48-0190. Ces produits sont fabriqués/exportés par Magetech Industries Corporation, Las Vegas, Nevada, USA.

Numéro SRT : 275348
Numéro de classement : 8504.40.90.93
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Ce produit, 24w 12vdc 0-3, 5 ampères modèles M9-U est un convertisseur statique qui est utilisé avec des luminaires. Le produit se connecte à un fil électrique et il converti le courant en courant continue selon la demande du luminaire. Les dimensions de se produit sont 2.78 pouces x 1.36 pouces x 0.98 pouces. Ce produit est complètement étanche et peut être utilisé dans un endroit sec ou humide. Il peut fonctionner avec un gradateur ou avec un appareil électronique à faible voltage (ELV). Les modèles couverts dans cette décision sont les modèles M9-U12-0750, M9-U18-0500, M9-U24-0375, M9-U30-0300, M9-U36-0250, M9-U42-0220 et M9-U48-0190.

Analyse et justification

La fonction de ce produit est de convertir le courant électrique pour qu’il puisse faire fonctionner un luminaire. La position 85.04 regroupe : « Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs. » comme ce produit, le convertisseur 24w 12vdc 0-3, 5 ampères modèle M9-U.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Ce produit, 24w 12vdc 0-3, 5 ampères modèle M9-U est un convertisseur statique, se classe au numéro 8504.40.90.93 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-002591

Date de modification :