Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un ruban de DEL (modèle YLED 360)

Demandeur

M. Jignesh Patel
Esmond Manufacturing
195, boul. Nantucket
Scarborough (Ontario)   M1P 2P2

La date d'émission : le 3 novembre 2016

La présente décision anticipée donne suite à la demande que Delmar International Inc. nous a adressée pour vous. Elle concerne le classement tarifaire d'un ruban de DEL (modèle YLED 360) exporté par Zhongshan Halcon Lighting Co., de Zhongshan en Chine.

Numéro SRT : 275302
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le 3 novembre 2016

Description du produit

Le produit est un ruban de DEL linéaire long de 36 po, dont les DEL CMS (genre « composants montés en surface ») de 5 mm sont enfermés chacun dans un boîtier d'aluminium de 1 mm avec diffuseur de polycarbonate clair. De par la variété d'options offertes (p. ex. longueur), le produit peut s'installer sous différents types d'armoires. Il s'accompagne d'un cordon d'alimentation, d'un adaptateur, et d'un cordon de branchement.

Analyse et justification

Vous proposez le numéro tarifaire 8543.70.00.00, dans la position 85.43 qui s'intitule « Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre ». Vous faites aussi référence à l'article 16 des Notes explicatives de cette position, « Les dispositifs électroluminescents, généralement sous forme de bandes, plaquettes ou panneaux, à base de substances électroluminescentes (sulfure de zinc, par exemple) placées entre deux couches de matière conductrice ». Le produit correspond aux termes de cette position; il fait partie des « autres machines et appareils » de la sous-position 8543.70.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le ruban de DEL YLED 360 se classe sous le numéro 8543.70.00.00, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001982

Date de modification :