Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Cintre en plastique, modèle no RHK-020

Demandeur

Madame Nina Zampini
Reitmans Inc.
250, rue Sauvé Ouest
Montréal (Québec) H3L 1Z2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire du cintre en plastique, modèle no RHK-020. Ce produit est fabriqué et exporté par Coco-Tex Fashion (Hong Kong) Limited (Chine).

Numéro SRT : 274513
Numéro de classement : 3923.90.90.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit en question est un cintre en plastique avec crochet en métal. Il mesure environ 41 cm de long x 23 cm de haut x 0,9 mm de large, et comporte une petite encoche à mi-hauteur sur chaque bras, qui sert à maintenir les vêtements de type chemisier ou blouse.

Analyse et justification

Le but principal du cintre est de conserver la forme du vêtement qui y est accroché. Ainsi, les bras en plastique du cintre définissent davantage la nature du produit que le crochet en métal. Selon la Règle générale d’interprétation 3b), le produit est donc considéré comme un article en plastique.

D’après les renseignements fournis, des vêtements sont importés sur les cintres et sont exposés tels quels en boutique. Selon la Règle générale d’interprétation 5b), les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n’est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d’être utilisés valablement d’une façon répétée (voir aussi la Règle canadienne 3). La plupart des cintres, dont celui en question, sont de par leur nature même destinés à être réutilisés. Par conséquent, l’article est classé séparément du vêtement avec lequel il est présenté. Par ailleurs, puisque le cintre est importé à des fins commerciales (transport et exposition de vêtements commerciaux), il ne peut pas être considéré comme un autre article de ménage ou d’économie domestique de la position 39.24.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé (SH). L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1, 3b), 5b) et 6, le cintre en question est classé dans le numéro 3923.90.90.90 en tant qu’autre article de transport ou d’emballage, en matières plastiques.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001567

Date de modification :