Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Vêtement supérieur pour femmes, en bonneterie, style no A01-73503S

Demandeur

Madame Nina Zampini
Reitmans Inc.
250, rue Sauvé Ouest
Montréal (Québec) H3L 1Z2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire du vêtement supérieur pour femmes, en bonneterie, style no A01-73503S. Ce produit est fabriqué et exporté par Amazon Clothing Company Limited, Banjing County, Rugao, Jiangsu, Chine.

Numéro SRT : 274226
Numéro de classement : 6208.92.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après l’examen de l’échantillon et des renseignements fournis, le vêtement supérieur sans manches pour femmes est fabriqué à partir d’une double couche de tissu 100 % polyester. Le vêtement de style camisole est légèrement en trapèze et comporte des bretelles spaghetti, un décolleté, et un large dos de style « racer » avec ouverture finie de 6 pouces sur la couture centrale du dos. Le bas du vêtement est ourlé.

Analyse et justification

La couverture du vêtement commence à la partie supérieure du buste et s’étend jusqu’à la taille. Les bretelles étroites de 1,5 cm sont cousues à l’encolure sur le devant du vêtement et au panneau d’empiècement du dos de style « racer ». Le vêtement ne couvre que peu ou pas le cou, la poitrine, les épaules et l’empiècement. Il n’y a pas de cordon de serrage, de ceinture côtelée ou d’autres moyens de serrage au bas du vêtement. Il n’y a pas d’éléments ajoutés, tels que des boutons, des fermetures éclair, des paillettes ou des volants. Conformément aux Notes explicatives de la position 62.08, le produit en question respecte les termes de la sous-position 6208.92.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé (SH). L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, le vêtement pour femmes, style no A01-73503S, est classé dans le numéro tarifaire 6208.92.00.10 en tant qu’autre gilet de corps ou chemise de jour.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001565

Date de modification :