Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Vêtement féminin sans manches pour le haut du corps

Demandeur

Mme Nina Zampini
Reitmans inc.
250, rue Sauvé O.
Montréal (Québec)  H3L 1Z2

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que vous avez demandée sur le classement tarifaire du vêtement féminin pour le haut du corps R01-83214F, produit et exporté par Jet Jom Enterprise Co. Ltd. de Khan Dongkor, Phnom Penh, au Cambodge.

Numéro SRT : 274220
Numéro de classement : 6208.92.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon la demande, le produit est un vêtement féminin sans manches pour le haut du corps, à deux épaisseurs de tissu 100 % polyester. Ses deux bretelles spaghetti (dont la largeur ne dépasse pas 2 po) s’évasent vers le bas pour former un col en V à l’avant et une ouverture ronde à l’arrière, ce qui laisse les épaules, le haut du dos et le haut de la poitrine largement exposés. Le vêtement lui-même part du haut du buste et s’arrête juste sous la taille (un peu plus bas en arrière qu’en avant), terminé par un ourlet. Les coutures latérales présentent des ouvertures.

Analyse et justification

Comme nous l’avons dit, le vêtement part du haut du buste et s’arrête juste sous la taille. Il n’a ni bord côte, ni cordon coulissant, ni d'autres éléments resserrants à la base, ni ajouts (boutons, fermetures éclair, paillettes, volants, etc.). Selon les Notes explicatives de la position 62.08 donc, il correspond aux termes de la sous-position 6208.92.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Ainsi le vêtement R01-83214F se classe sous le numéro tarifaire 6208.92.00.10, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001563

Date de modification :